S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, d'autre part de contrôler, dans la mesure du possible, les

Mohammed X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Bourse direct, société anonyme, dont le siège

A..., agents de la DDPP (direction départementale de la protection des populations) de Paris, respectivement inspecteur-expert et inspecteur, qui était partie intervenante à la procédure, ont été entendu

constatations des juges du fond, la commission des finances de la SMESO avait compétence déléguée du conseil d'administration pour "l'achat, la vente et la fusion des parts sociales" (jugement entrepris

D'autre part, après avoir procédé à une analyse détaillée de l'ensemble des documents produits et débattus entre les parties, la cour d'appel, qui a retenu que le dol était démontré par un gain à neuf

M... ; que la fausse facture Havila Partners allait être suivie d'une note d'honoraires de DTM & associés et ainsi le couple pourrait justifier la rentrée des fonds ; que Mme O... était partie prenante

les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, d'autre part de contrôler, dans la mesure du possible, les

QUE le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu d'une part d'éclairer les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il

DEVELOPPEMENT 64 354, au 30. 08. 1990 : vente à Philippe Y... 20 000, au 31. 08. 1990 : vente à NM Développement 200 000, au 06. 11. 1990 : achats divers 10, au 26. 11. 1990 : achat à NM Développement

portefeuille de manière adaptée à leur situation ; que M.

les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, d'autre part de contrôler, dans la mesure du possible, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En troisième lieu, ayant relevé que l'Autorité n'était pas partie à la procédure de contestation des opérations de visites et de saisies dont l'objet n'était pas identique à celui de sa propre saisine,

extrêmement flatteuse à ses clients, sans expérience particulière en la matière, une opération qu'en tant que professionnel elle ne pouvait que savoir extrêmement risquée ; que les consorts X...

des faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité ; qu'il doit en outre éclairer les parties et appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée

Y... ne peut soutenir que Mme X... s'est immiscée dans les travaux, a agi en qualité de maître d'oeuvre et a finalement accepté les risques alors qu'il n'est ni établi ni même allégué que Mme X... disposait

L'attribution d'un bureau éloigné du service achat auquel elle appartient, à l'état dégradé, dangereux, bruyant et inadapté à ses fonctions ; le retrait d'une partie de ses attributions et responsabilités

d'avoirs sur ses comptes d'un montant de 263 914,85 euros, d'autre part, avait sous sa seule initiative, par ordre d'achat du 29 février 2000, décidé de souscrire notamment quatre mille titres V Con télécom

les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, d'autre part de contrôler, dans la mesure du possible, les