à ses intérêts ; Que, cependant, lorsqu'une décision de relaxe est annulée sur le seul pourvoi de la partie civile, la juridiction de renvoi ne peut prononcer une peine, la décision ayant acquis force

La société Organigram a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Q... à une peine de trois ans d'emprisonnement sans sursis, au paiement d'une amende délictuelle de 200 000 euros, et à une peine complémentaire de confiscation des sommes saisies et des scellés notamment

BOUZIDI de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par

[CY] ne pouvait pas non plus ne pas savoir que le véhicule et les plaques provenaient de vols commis, là encore au vu du mode opératoire habituel des prévenus consistant à commettre des vols en utilisant

; Par ces motifs, I - Sur le pourvoi formé le 5 mai 2004 : Le DECLARE IRRECEVABLE ; II - Sur le pourvoi formé le 28 avril 2004 : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation

rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé

En résumé, il est une force de proposition auprès des directeurs d'établissements pour améliorer le fonctionnement médico économique de ceux-ci.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - A... Dieu, - LA SOCIÉTÉ LTDL ART TRANSIT, - X...

Il m'a indiqué qu'il attendait plus d'un homme de ma stature.

S'il demeurait un doute chez qui que ce soit, sur son état d'esprit on ne peut plus négatif, ce doute est définitivement levé. (...)

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

telle notification » pour en déduire que « le courrier adressé le 11 avril 2011 ne faisait état que d'un projet et non d'une offre ferme de la société » ; qu'en statuant de la sorte, sans répondre au chef

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise ; que les articles 1649 A et 755 du code général des impôts, l'article 334 A de l'annexe III dudit code et les articles

Mme [E] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.