.); Attendu que Djouia Y..., rapatriée d'Algérie le 24 juin 1962, résidant en France, qui avait obtenu, à l'âge de soixante ans, une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude par application des

Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse

effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse ; que l'article R.351-34 du même code prévoit que les demandes

M... a été affilié à la CIPAV à compter du 1er juillet 2004 en qualité de formateur à titre libéral ; il a demandé le 27 mars 2013 la liquidation de ses pensions de retraite anticipée pour inaptitude ;

DRAPEAUX POUR SON SERVICE MILITAIRE LEGAL, PAR SUITE DE MOBILISATION OU COMME VOLONTAIRE EN TEMPS DE GUERRE, SONT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, PRISES EN CONSIDERATION EN VUE DE L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION

d'une pension de retraite pour inaptitude au travail avec effet à compter du 1er janvier 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu la décision de la caisse régionale d'assurance maladie

Selon ce texte, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance

[M] à la suite de l'abrogation du régime spécial d'assurance vieillesse, et l'avantage tiré du maintien du niveau de pension dû au titre de ce régime spécial abrogé, devaient être maintenus au bénéfice

[D] (l'assuré) une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail, à compter du 1er novembre 2015, d'un montant de 268,63 euros, comprenant la retraite personnelle, le minimum contributif et la

garantie et l'attribution d'une pension de vieillesse liquidée pour invalidité ou inaptitude au travail n'était faite que sous réserve "du résultat des expertises médicales, contrôles et enquêtes" ;

attribuer, par décision notifiée le 26 août 2014, une retraite personnelle infondée au titre de l'inaptitude au travail, sur la base d'une durée d'assurance de 125 trimestres alors qu&apos

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., NEE LE 8 SEPTEMBRE 1909 A DEMANDE LE 1ER JUIN 1972, LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, QUE SES DROITS ONT ETE

de la rente versée à Madame X... et d'AVOIR dit que la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés supportera la charge de ses propres dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la

se trouve momentanément empêché par suite de son état de santé ; que l'article 1er du statut du régime complémentaire d'assurance vieillesse stipule que ce régime s'applique à titre obligatoire à tous

Languedoc-Roussillon (la caisse) a procédé à la liquidation d'une pension de retraite au nom de Saïd X... au titre de l'inaptitude au travail sur justification d'une durée d'assurance au régime général

à la liquidation des pensions vieillesses.

n'est pas rompu ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 22 dudit accord dispose que la garantie est maintenue tant que l'assuré bénéficie de la pension d'invalidité et cesse à la liquidation de

allouée pour inaptitude au travail donne lieu à validation gratuite de trimestres assimilée à des périodes d'assurances pour le calcul de la pension vieillesse (article R. 351-12 du code de la sécurité

X..., ressortissant algérien titulaire depuis le 1er janvier 2001 d'une pension de vieillesse, a sollicité le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que la caisse régionale d'assurance

de 10 ans dans la profession, susceptible de lui ouvrir droit à cette indemnité, cette perte de chance étant indemnisable au titre de l'incidence professionnelle dont le Tribunal a liquidé le montant