les personnes pouvant être impliquées dans la commission de ces faits ; qu'une information a été ouverte le 2 août 2013 à Rennes, siège de la juridiction interrégionale spécialisée ; que plusieurs personnes

d'un décompte établi par le salarié, ne comportant aucune indication de périodes de coupure et de pause, son temps de présence dans le magasin a été, durant cent trois journées, supérieur à la durée quotidienne

X... à titre personnel alors, d'une part, que ce dernier ne détenait les sommes litigieuses qu'ès qualités, en raison de sa mission d'administrateur, et, d'autre part, qu'aucune action en responsabilité

de la société qui l'emploie ; que la faute personnelle, détachable du service, est celle d'une inexcusable gravité et qui a été accomplie avec une intention malveillante, l'intention malveillante étant

n'a pas été établi régulièrement et n'est donc pas recevable ; "1°) alors que le majeur sous curatelle, partie civile, peut interjeter appel seul d'une décision qui lui est défavorable ; qu'en déclarant

et dans la limite des faits objets de la poursuite ; "2°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée

; "alors, d'une part, que les infractions d'homicide involontaire et d'atteinte involontaire à l'intégrité physique ne sont constituées du chef d'une personne qui n'a pas pris part à l'acte matériel

; "alors qu'en toute hypothèse, la circonstance selon laquelle les soins avaient été facturés par la société SMDH, de droit hollandais, ayant son siège dans la partie néerlandaise de l'île, et non

d'un décompte établi par les salariés, ne comportant aucune indication de périodes de coupure et de pause, leur temps de présence dans le magasin a été, durant seize semaines, supérieur à la durée hebdomadaire

installé, tout le matériel avait été mis à disposition du personnel, que la mise en place de l'échafaudage revenait à l'équipe présente sur le chantier dont la haute qualification n'est pas contestée,

A... et B..., d'une part, et MM.

à Malackvy a été prise le 8 juin 2009, soit dans les quinze jours de son audition ; qu'il en résulte d'autre part, s'agissant des vérifications qui s'imposent s'agissant d'une décision rendue par défaut

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

à une personne physique M.

Z... ont été limités à son préjudice personnel, donc non-soumis à recours ; que le jugement est confirmé sur ce point et la partie civile déboutée de l'ensemble de ses demandes » (arrêt, p. 6) ; "aux

F... ne méconnaît pas avoir proposé un massage à sa patiente, bien que celle-ci fût rhabillée et s'apprêtait à partir et parce qu'elle l'avait questionné sur l'endroit où elle pouvait faire pratiquer ces

qui lui avaient été remis en sa qualité de gérante de l'agence postale de la commune des Baux-de-Provence ; que, selon le réquisitoire du procureur de la République, dont les motifs ont été adoptés

Y..., président de la société pendant la période de la prévention, en était l'organe et le représentant et avait été informé par M.

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

ouverte au cours de laquelle ont été identifiées dix personnes qui ont été mises en examen des chefs notamment de vol avec arme en bande organisée et enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes