qualité de journaliste par la société Lyon Mag ; qu'elle accomplissait, depuis le 18 septembre 1997, des prestations que cette société qualifiait de collaboration à titre indépendant ; qu'après une période

outre l'affichage pendant un mois aux portes de l'établissement et la publication par extraits de sa décision dans le journal Sud-Ouest Dordogne ; "aux motifs que les obligations ci-dessus rappelées prévues

morale, c'est à celui qui se prévaut d'une telle signification de prouver qu'elle a eu lieu à l'établissement partie à la procédure; qu'en se fondant simplement sur l'envoi d'une assignation, d'une

" prévu par l'article 20 de la convention collective ; que, d'ailleurs, la lettre du 11 février 1985 du Crédit agricole, qui n'a jamais été contestée à cet égard, vise expressément la loi n° 84-4 du 3

qui exercent les activités de service à la personne relevant de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées sont soumises à un agrément, de sorte que lorsque les établissements et services sociaux

permettre la mise en oeuvre du plan de travail adapté ; qu'en cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes ; qu'à défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité

Sylviane épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour abus de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable

du personnel, dont la valeur est réglementaire, prévaut sur les instructions de service ; qu'en se fondant sur l'instruction n° 6/VII du 15 avril 1952 de la Direction générale de la RATP pour considérer

X... à son égard, alors, selon le moyen, que la présomption de non salariat attachée aux personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ne peut être renversée qu'à la condition

la victime, alors que, d'une part, en prenant en considération pour déterminer le montant de l'indemnité due à Mlle Y... au titre de l'assistance d'une tierce personne après avoir relevé que son état

comique pris pour l'application de la loi du 14 janvier 1939 portant création de la réunion des théâtres lyriques nationaux, les artistes de chant avaient droit à pension à jouissance différée à l'âge

d'information du cotisant prévue par les textes, lorsque cette obligation d'information ne s'appliquait pas dès lors que la communication des données à caractère personnel par l'administration fiscale

de graves perturbations comme condition de la légitimité d'un licenciement fondé sur l'absence prolongée du salarié, l'arrêt attaqué a rajouté aux textes des restrictions qu'ils ne comportaient pas, privant

le contraire reviendrait à dégager la responsabilité de la personne morale dans tous les contrats qui ne seraient pas signés par le dirigeant en personne ; "1°) alors que la responsabilité pénale des

[P] et Mme [W], alors « qu'un créancier n'a la qualité de personne intéressée, au sens de l'article 69 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990, applicable en Polynésie française, et n'est donc

seconde la totalité des actions qui composeraient le capital de la société CH Voyages (la société), après que celle-ci aurait été transformée en société anonyme ; que le cédant devait faire son affaire personnelle

séparées au cours de la période de deux heures, l'une de ces périodes devant être d'au moins huit heures consécutives ; que l'expression "chaque période de vingt-quatre heures" désigne tout intervalle

Il a également stipulé que si l'équipe devait être arrêtée avant son terme prévu initialement un délai d'un mois devait être observé et qu'en cas de prolongation au-delà du terme prévu,

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [Localité 1] (la caisse) lui ayant opposé un refus au motif que ses ressources personnelles étaient supérieures au plafond prévu par l&apos

Mme [G] considère que, ayant été sollicitée par des personnes lusophones qui n'arrivaient pas à contacter les experts inscrits sur la liste de la cour d'appel de Toulouse, les besoins des juridictions