retenu, pour débouter la salariée, que cette décision ne s'était pas prononcée sur la validité du plan social, n'avait annulé ni le plan social ni la procédure subséquente, n'a pas tiré les conséquences

Maurice H..., domicilié [...], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Multipose, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen

593 du Code de procédure pénale, de la règle "non bis in idem", défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable d'infractions aux dispositions du plan

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 1997), que le conseil municipal d'une commune a approuvé la révision de son plan

D... fait grief à l'arrêt de rejeter ses dernières conclusions alors, selon le moyen, "que la plainte avec constitution de partie civile met en mouvement l'action publique et oblige la juridiction civile

X... coupable de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, de non-respect de l'arrêté interruptif de travaux du 25 juin 2013 et de travaux en infraction au plan d'occupation des sols

conseillers-rapporteurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, en troisième lieu, que contrairement aux énonciations de l'arrêt, le salarié n'a pas porté plainte

fait l'objet d'une réorganisation entraînant un licenciement collectif économique ; qu'elle a engagé le 2 juillet 2003 la procédure d'information et consultation du comité d'entreprise sur un projet de plan

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour stationnement irrégulier de caravane, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à ordonné, sous

de la réalité, à la date du vol, du contrat de dépôt-vente invoqué par les époux Y... ; qu'il ajoute que l'absence de production de la copie complète de l'enquête de police qui a suivi le dépôt de plainte

Le tribunal correctionnel, après requalification, les a déclarés coupables d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et de poursuite de travaux malgré une

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable de l'infraction de construction sans permis de construire et de l'infraction au plan

recouvrement de sommes autres que celles qui figuraient sur les titres exécutoires dont il était chargé d'effectuer le recouvrement; qu'en conséquence, la prévention est établie dès lors que la plainte

répondent pas aux articulations essentielles des mémoires des parties ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Foncia Transaction Location a déposé plainte

X... dans les clauses de régularisation s'il avait connu la réalité de la situation au plan comptable ; qu'indépendamment du mobile ayant présidé à l'établissement des documents comptables irréguliers,

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 avril 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

[F] et la société [1] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, a en conséquence

[B] coupable des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, et infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme

Di Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Landeau machines outils, 2 / de la société Groupe Landeau, société à responsabilité limitée dont le

X..., qui a été désigné conformément à l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire en remplacement du président titulaire ; qu'ainsi, la composition de la cour d'appel était irrégulière " ;