présence d'une contestation sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Beaulieu rue Gauthier Vignal aux dépens ; Vu l'article

attaqué (Paris, 5 février 2014), rendu en matière de référé, et les productions, que la société Babou a conclu depuis le 1er avril 2008 avec la société GB Cristal, pour l'exploitation de différents fonds

de pouvoir ou une personne que le représentant légal a habilitée à recevoir l'acte, la citation, en tant qu'elle vise une personne morale, doit être regardée comme inexistante ; que les juges du fond

le juge des référés qui, pour allouer une provision sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code du travail ou pour caractériser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R. 1455

second degré se prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'interprétation donnée à la procuration litigieuse relevait, en l'absence de dénaturation, du pouvoir

juridique est indépendante du mode de leur financement ; que l'expertise doit en effet être maintenue dès lors que si la définition de la consistance du patrimoine communautaire et indivis relève du pouvoir

Les juges du premier degré ont relaxé M.

la demande du salarié en paiement de ses salaires jusqu'au jour de la résiliation judiciaire, et que cette décision sur le fond, même frappée d'appel, avait autorité de la chose jugée, de sorte que la

au simple motif que le juge du fond serait susceptible d'apporter une modulation au montant de cette clause pénale ; qu'il est en effet de jurisprudence constante que le pouvoir du juge du fond de modifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

préjuger ce que le juge du fond, une fois saisi, n'a pas encore jugé ; qu'en l'espèce, Mme P... avait soutenu qu'elle avait saisi le juge du fond pour faire juger que la vente du fonds de commerce aux

de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées

Y... n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

, l'obligation des assureurs et sur l'existence même d'un préjudice réparable et d'un manquement à l'obligation de conseil invoqué, diverses contestations sérieuses dont la résolution relevait des pouvoirs

591 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a dit que la décision serait transmise à l'ordre des médecins ; "alors qu'aucune disposition réprimant les agressions sexuelles ne donne le pouvoir

a souverainement déduit qu'ils avaient pu déléguer à un clerc de notaire le pouvoir de signer l'acte comportant affectation hypothécaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

des référés doit rechercher si l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable, donc apprécier le caractère plus ou moins évident de la solution à la question qui dépend des pouvoirs du juge

d'urgence et de trouble manifestement illicite et en présence d'une contestation sérieuse ; que selon cette appelante, le litige qui appelle une interprétation de l'accord du 23 avril 2001 relève du pouvoir

code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et de défaut de base légale au regard de ce dernier article, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir

souverain d'appréciation des juges du fond, et dès lors que la bonne foi s'apprécie au jour où l'élément matériel de l'infraction est constitué, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit