Une ordonnance du premier président d'une cour d'appel a autorisé l'appelante à faire délivrer une assignation à jour fixe pour l'audience du 26 mai 2021.

alors applicable et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des

X...et Y...en responsabilité et dommages-intérêts devant le juge du fond ; que le 18 juillet 2000, le tribunal a arrêté le plan de continuation du débiteur ; qu'un arrêt irrévocable du 27 mars 2008 a condamné

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

En statuant ainsi, alors que la remise des conclusions par l'appelant en main propre à l'avocat de l'intimé contre récépissé, faite en lieu et place de la notification par lettre recommandée avec demande

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 2007), fixe les indemnités dues par la communauté d'agglomération de Montpellier

totale en demande au profit de Mme E....

Pascal X... et, sursoyant à statuer pour le surplus, n'a pas mis fin à l'instance ; Mais attendu que, statuant sur la recevabilité des demandes formées par Mme Maria X..., ès qualités, l'arrêt a déclaré

de cette ordonnance ; Attendu que l'arrêt a statué sur les conclusions antérieures des appelants ; Qu'en statuant ainsi, sans assortir sa décision d'aucun motif de nature à écarter la révocation de

[L] et le mandataire judiciaire devant le premier président, statuant en référé, à fin d'être autorisée à former appel à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire et de voir fixer l

; Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'appel n'est pas subordonnée à celle des demandes de l'appelant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y

arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les sociétés du Groupe Random et les sociétés EFL et IFR ayant été mises en redressement judiciaire, le tribunal a, le 17 novembre 1994, condamné MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1

Par une ordonnance du 13 janvier 2021, confirmée par un arrêt du 8 juin 2021, statuant sur déféré, le conseiller de la mise en état a débouté l'intimé de sa demande tendant à constater la péremption de

775 et 914 du code de procédure civile ; 2°/ que les décisions d'une cour d'appel, statuant sur déféré, et se prononçant sur la recevabilité de l'appel, ne peuvent être remises en cause devant la cour

recevabilité de l'appel de monsieur G..., que la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 20 octobre 2015 qui ne statuait pas sur le fond du litige, quand la Mondiale Partenaire

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Il résulte du quatrième que les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles