A, LE 19 AOUT 1983, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES EN DATE DU 10 JUIN 1983, QUI, INTERPRETANT LE PRECEDENT JUGEMENT PAR LEQUEL CE MAGISTRAT AVAIT

Sur le premier moyen : Vu les articles 260, 270 et 276-1 du Code civil ; Attendu que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie

compensatoire sous la forme d'un capital ou d'un abandon en nature par M.

Sur la première branche du second moyen : Vu l'article 277 du Code civil ; Attendu que pour garantir le versement de la rente allouée à titre de prestation compensatoire, le juge, indépendamment

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 1995) d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que, selon le moyen

X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 2002) de l'avoir débouté de sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère prévue dans la convention définitive

pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que ces dispositions sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée

S. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné, à titre provisionnel, au paiement d'une prestation compensatoire, sous forme d'une rente indéxée, jusqu'à la liquidation du régime matrimonial, alors

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en violation de l'article 276 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, sans toutefois constater qu'elle était en mesure de subvenir à ses besoins compte tenu de son âge et de son état de santé, la cour d'appel a

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital payable, pour partie, dès son prononcé, pour le solde, par versements mensuels pendant huit ans, alors selon le moyen, qu'en se bornant

L. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. à leurs torts partagés, après avoir relevé les ressources actuelles

Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 274 du Code civil tel qu'il résulte de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère mensuelle de 500 francs (76, 22 euros) ; que ce dernier a sollicité la suppression de cette prestation et, subsidiairement, la

une prestation compensatoire sous forme de rente alors que, d'une part, en statuant ainsi sans rechercher si l'allocation d'un capital était possible, et sans déclarer irrecevable la demande qui n'était

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 mars 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, que la loi du 30 juin 2000

X... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle à compter de l'arrêt et d'avoir prévu l'indexation de cette rente chaque premier janvier, alors que, la décision de divorce