LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle des facturations de prestations et fournitures pour la période

prévenus, reprend les principes fondamentaux de la commande publique en édictant que les marchés passés par l'OPT sont des contrats conclus à titre onéreux pour répondre à ses besoins en matière de prestations

sociétés n'ayant pas été parties à la procédure devant la cour d'appel de Paris ayant abouti à l'arrêt du 26 mai 2016, il n'est pas sans intérêt de leur faire injonction de poursuivre leurs prestations

Dans cette note en délibéré, les appelantes font valoir :- que la rémunération convenue avec le mandataire AGIM incluait les prestations de fourniture du linge et de ménage (cf. article 4 du mandat de

et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, ne sont pas applicables aux contrôles de l'observation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations

et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, ne sont pas applicables aux contrôles de l'observation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations

à la charge de l'exploitant comprenaient initialement, outre la fourniture de combustible sur le site et l'entretien courant, le gros entretien avec une « garantie totale » comprenant le remplacement

assurances, in solidum avec les sociétés Endel et Tece France, à payer à la Snef la somme de 359 841,53 € HT ; Aux motifs, premièrement, que l'offre de la société Tece comporte « les limites de prestations

[I] et [Q] nient toute implication dans les faits de complicité de publicité trompeuse par fourniture de moyens qui leurs sont reprochés, soutenant également qu'ils n'ont pas la qualité d&apos

tel que déterminé au chapitre 7 article 7 des conditions particulières et comme indiqué plus haut, le preneur sera tenu de payer toutes les charges, taxes locatives et autres primes d'assurances, prestations

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 mars 1991), que la société Gallia Orly a assigné la Société de restauration et de diffusion champenoise (SRDC) en paiement de prestations

jour, la SCI de Florette n'apporte pas la preuve de ce que les charges financières - qui comprennent aux termes du contrat (page 12 et 27) "toutes les charges afférentes à l'immeuble en particulier prestations

Mercator Press Sales NV.

le second, aux pratiques commerciales illicites, et que, sous le premier de ces chapitres, sont successivement envisagés les pratiques commerciales trompeuses, la publicité, les ventes de biens et prestations

MIS VA (société MIS VA) d'un système informatique comprenant du matériel et divers logiciels dont un logiciel de gestion commerciale et un "logiciel de paye spécifique" ; qu'assignée en paiement de prestations

F..., l'entreprise Eurocéramique a mis en place un nouvel insert en conservant l'habillage décoratif de cheminée et le conduit principal d'évacuation des fumées, que ses prestations comprenaient, en fourniture

qu'aux termes de l'article 4 du contrat de location, le CCAS doit régler à la bailleresse toutes les charges afférentes à l'immeuble loué, notamment en matière d'impôt et qu'il lui remboursera les prestations

de concession a été résolu et l'opération a fait retour au concédant de sorte que la collectivité locale est tenue de toutes les dettes de la société Socoram, y compris de celles représentant des prestations

l'arrêt, alors « que si les contrats incluant une location financière sont interdépendants, la constatation de la caducité du contrat de location nécessite l'anéantissement préalable du contrat de prestation

[N] [K], médecin dûment habilité rémunéré à cette fin sans être présent sur les lieux, fait réaliser par des salariés dépourvus des qualifications requises des prestations relatives à la fourniture d'appareils