AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prestosid, société anonyme, dont le siège

souscrits alors, selon le pourvoi, que d'une part, le souscripteur ayant invoqué l'absence de cause des billets à ordre, l'article 116 du Code de commerce était inapplicable ; alors que d'autre part, la preuve

fixe le montant du règlement » et les « sommes dues en exécution du marché » ; qu'en statuant de la sorte, motif pris que la norme ne prévoyait aucun formalisme pour le décompte définitif et que la preuve

cour d'appel qui a ainsi fait ressortir que la société Pierre Industrie ne prouvait pas l'obligation dont elle demandait l'exécution à la société Deville, a pu, sans porter atteinte aux règles de la preuve

sont admissibles en matière commerciale ; que la preuve d'une reconnaissance de dette, matérialisée par un avoir, peut être prouvée par tous moyens ; qu'à la suite de nombreuses erreurs commises par la

que des modifications ultérieures du film lui ont été demandées par la société Mutti ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve est libre en matière commerciale, la cour d'appel a violé le texte susvisé

comme il est d'usage dans le secteur de la grande distribution, qu'elle n'a pas estimé devoir remettre en cause cette prise en charge dans le cadre de la négociation du renouvellement du bail et que la preuve

; 5°/ que la preuve est libre en matière commerciale ; qu'en décidant que, faute de preuve établie contradictoirement, la société L'Equipage devait être déboutée de l'ensemble de ses demandes, la cour

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire des Alpes ; Sur le rapport de Mme

la partie qui n'a pas rempli son engagement ; qu'en exigeant une mise en demeure préalable, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1139 du Code civil ; et alors, enfin, que tous les modes de preuve

du contenu de la prestation prévue ; que c'est à bon droit que les appelantes soutiennent que ce faisant, le tribunal a renversé la charge de la preuve telle qu'elle résulte de l'article 1315 du code

est libre en matière commerciale; qu'une facture acceptée, même tacitement, établit l'existence d'une créance; qu'en exigeant un écrit sous la forme d'un bon de commande ou d'un ordre de service, pour

en matière civile ou commerciale, toute mesure d'instruction nécessaire à la solution de ce litige, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 35 du règlement (UE

suffisante en matière commerciale, « alors que l'appelante dispose de moyens pour le contester au regard de ses propres éléments, notamment comptables » (arrêt, p. 6 dernier §) ; qu'en imposant ainsi

rejeté la demande de la société Y... en paiement d'une facture de prestations publicitaires dirigée contre la société Arevo Prodetech Procida (société APP), alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve

Il convient d'infirmer l'ordonnance et de rejeter la créance comme non suffisamment justifiée ». 1°) Alors, d'une part, que la preuve étant libre en matière commerciale, les actes de commerce peuvent

et à celui qui se prétend libéré de justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la preuve est libre en matière commerciale ; qu'en l'espèce, la présente cour relève

erreur, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue

; que si au vu des dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre en matière commerciale, il n'en demeure pas moins que la seule production de factures est insuffisante pour

et à celui qui se prétend libérer de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation : que la preuve est libre en matière commerciale ; qu'il résulte du contrat de fourniture