avocat du Crédit Lyonnais, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF du Gard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

un caractère obligatoire pour l'employeur que si cette prime présente les caractères de constance, fixité et généralité dans l'entreprise ; qu'en la circonstance et comme le soutenait la société Emard

n'est tenu de poursuivre le paiement des primes qu'accordait ce dernier que si ces primes sont obligatoires et ne constituent pas une simple gratification, si bien que le conseil de prud'hommes, qui a

[Y] aurait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction sans rechercher, comme il le lui était demandé, si son décès ne résultait pas d'un fait purement accidentel ayant

[V] [U], domicilié [Adresse 5], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Oikos, 3°/ à M.

être déclarée satisfactoire, sans même s'expliquer sur les capacités contributives de M.

éventuellement abusif du licenciement ; qu'afin de conclure au caractère abusif du licenciement, le juge d'appel a pris acte de ce que la société Fish n'a pas fait état dans la lettre de congédiement

réglementaire, de sorte que Mme X... pouvait s'en prévaloir, la cour d'appel a violé les articles 1 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les circulaires ayant un caractère

de la majoration du prix de cession fixé sur une valorisation erronée des sociétés dès lors qu'elle a été calculée sur les chiffres d'affaires de chacune d'elles, il résulte du protocole d'acquisition

, ou d'y mettre fin, confère à ces primes un caractère temporaire, aléatoire et non juridiquement obligatoire qui justifie leur exclusion des éléments pris en compte pour calculer le minimum conventionnel

ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'il résulte de l'article 1134 devenu 1103 du code civil que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement

tardif de l'enquête légale obligatoire ne saurait rendre inopposable la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dès lors que l'enquête confirme le caractère professionnel de la maladie

Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation pris

A... la visite médicale obligatoire avant embauche, sans arguer d'une impossibilité matérielle ; qu'ils ont également, après avoir souligné les contradictions des déclarations de M.

[V], sur les comptes de résultat provisoires de Mme [I] et M. [V] produits aux débats ainsi que les comptes de résultats de M.

pas des circonstances de la cause, qu'il avait été exclusivement poussé à contracter par la crainte de vivre dans l'indigence jusqu'à sa retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

pas des circonstances de la cause, qu'il avait été exclusivement poussé à contracter par la crainte de vivre dans l'indigence jusqu'à sa retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

de l'apposition par Richard Y... de sa signature dans l'encadré de demande d'adhésion ; que le prêteur et l'emprunteur s'opposent quant au caractère facultatif ou obligatoire des assurances souscrites

obligatoire des cotisations litigieuses résultait des arrêtés ministériels d'extension des accords interprofessionnels, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le taux de ces cotisations avait

du salaire de base, donnait lieu à retenues pour charges sociales et était prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté, des congés payés et des heures supplémentaires ; qu'il s'agissait