auprès de la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales, a contesté le montant des cotisations dues pour la période du 1er octobre 1994 au 31 mars 1995, au motif que les déficits

motifs tirés de l'application de l'article 73 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, alors, selon le moyen, que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe

lorsqu'il apporte son concours à l'opération de placement, dissimulation ou de conversion de produit direct ou indirect du crime ou du délit par lui commis ; qu'il appartenait à la Cour, non pas de poser

jugement de déclarer son action en paiement prescrite et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

[1], alors « que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit

1985 ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 16

Il s'en déduit que la pension militaire d'invalidité répare, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. 8.

tel que défini par l'expert, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son rapport, l'expert judiciaire, a, dans un premier temps, fixé le taux de déficit

fonctionnel permanent, doit, dès lors, être imputée sur le déficit fonctionnel permanent. 7.

d'appliquer un correctif à l'évaluation du déficit auditif de M.

de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le déficit fonctionnel temporaire total subi par la victime et à une autre somme son déficit

forme d'une rente mensuelle viagère fixée à une somme au jour du divorce, avec la même indexation que celle prévue par le jugement ayant prononcé le divorce et les mêmes conditions d'exigibilité du principal

entre les mains du notaire lors de la revente de leurs actions ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors selon le pourvoi, que d'une part, le principe

Considérant que l'article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que

de l'accident du travail et ceux qu'il a pu percevoir dans le cadre d'un nouvel emploi, différence qui était bien supérieure au montant de la rente accident du travail, la cour d'appel a violé le principe

1989 à 1993 ; que, pendant les opérations de contrôle, il n'a pas justifié la réalité de ces déficits et il n'a pas permis à l'Administration de vérifier si ces déficits pouvaient donner lieu à déduction

de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, et le principe

d'appel, qui n'a pas réparé le préjudice d'avilissement distinct de tout autre poste de préjudice, a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et l'article 1240 du code civil, ensemble le principe

s'est rendu coupable de façon délibérée ; " alors, de première part, que seul un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements constitue le délit