ait été prise dans un autre but que celui de sauvegarder la protection de l'immeuble ; "alors qu'au terme des dispositions de l'article 96 du Code de procédure pénale, prescrites à peine de nullité

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2000), que, par acte du 8 janvier 1991, la société Unipierre III, dont l'objet est l'aménagement d'immeubles

Soulard, président, MmeIngall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Bora, conseillers, MM.

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

été endommagé par un incendie survenu le 17 décembre 1994 elle a demandé à son assureur de la garantir ; que ce dernier a refusé, motif pris de ce que l'immeuble qui était en cours de rénovation était

Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen " ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure

de sécurité dès que les conditions nivo-météorologiques deviennent dangereuses ; que, le 21 décembre 1991 et la nuit du 21 au 22 décembre 1991, aucune mesure d'évacuation n'a été prise pour le bâtiment

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M.

C..., conseiller rapporteur, M.

Monfort, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM.

ces énonciations que le prix des trois immeubles n'était payable par la société SlHF qu'à la date de la réitération de la vente par acte authentique ; qu'en allouant néanmoins des intérêts moratoires

Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM.

d'habitation sans que cela ne constitue un changement d'affectation au sens de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, ce d'autant plus, lorsque la dernière destination de l'immeuble concerné était

d'exécution ne peut être prise à l'égard de l'agent diplomatique sauf dans les cas prévus au paragraphe 1 à savoir action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de l'État accréditaire

Maunand, conseiller doyen, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M.