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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c58932
13 octobre 1998
amiable dont elle a fait l'objet en 1995, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ordonnance instituant le règlement amiable de la situation financière de la société CED ainsi que l'accord intervenu
civ1
613721b2cd580146773f63cd
31 mars 1992
des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; Attendu que le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil prévues par cette loi est réservé
6137218bcd580146773f4aa4
19 novembre 1991
X... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers
613721fdcd580146773f94d4
23 février 1994
de redressement judiciaire civil formée par les époux X... après l'échec de la procédure de règlement amiable ; Attendu que les époux X... reprochent à la cour d'appel d'avoir retenu leur absence de
60794c769ba5988459c45792
7 janvier 1992
Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 10 septembre 1990) a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement
60794c709ba5988459c4570b
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées
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des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; Attendu que le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil est réservé, selon le premier
60794c949ba5988459c4625a
25 octobre 1994
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du même Code ; Attendu que la
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4 mai 1994
Z... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 331-2. du Code de la consommation (article 1er de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989) ; que la commission d'examen
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4 avril 1991
X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de La Réunion qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de
60794c7e9ba5988459c45935
X... a formé une demande en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; que la commission d'examen des situations de surendettement
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18 février 1992
d'aucun recours ; Attendu que le 29 mars 1990, les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime d'une demande d'ouverture d'une procédure
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00042
20 janvier 2009
de règlement amiable alors en cours, et qu'il appartenait à M.
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) a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département des Landes, ayant déclaré recevable la requête en ouverture de la procédure
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recours contre la décision en date du 14 mars 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Corrèze qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure
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23 mars 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du Code de la consommation (article 17 de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de
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17 mai 1993
son mari, contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'arrondissement de Valenciennes qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure
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d'appel d'Agen a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Lot-et-Garonne qui a déclaré recevable la demande d'ouverture d'une procédure
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X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier de la procédure de règlement amiable ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d Condamne M.
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grief en soutenant que les dettes en cause, qui lui étaient personnelles, devaient être distinguées de celles liées à son activité commerciale, de sorte qu'elles lui ouvraient droit au bénéfice de la procédure
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