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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02247
31 mars 2016
[E] s'est désisté de son appel des arrêts pénal et civil ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Attendu que, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02882
11 mai 2016
E... s'est désisté le 9 février 2016 de son appel de l'arrêt pénal ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; que, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200217
14 février 2008
l'arrêt d'écarter des débats comme tardives ses conclusions signifiées le 17 mars 2006, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 550 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01851
16 mars 2016
[F] s'est régulièrement désisté de son appel le 21 février 2016 ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; que, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01849
[F] [M] s'est régulièrement désisté de son appel le 10 janvier 2015 ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; que, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère
soc
6137240dcd58014677411a25
26 mars 2003
retiennent que les conclusions contenant des demandes incidentes n'ont pas été notifiées à l'appelant principal qui ne comparait pas ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison du caractère oral de la procédure
6079432c9ba5988459c4161c
13 mars 1974
DE SAISIE IMMOBILIERE, A DIT IRRECEVABLE, EN APPLICATION DES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DE LA SOCIETE SAISIE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DEFERE QUE
6079432b9ba5988459c41564
7 novembre 1973
VOIE DE RECOURS NORMALE, QUE, S'IL AVAIT USE DE PROCEDES FAUTIFS ET ABUSIFS, CE DONT NE FERAIT PAS ETAT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE LE LITIGE SUR LA QUALITE DES
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00949
21 juin 2023
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; L'appel du ministère public, en ce qu'il porte sur l'arrêt civil, est irrecevable.
6079b1919ba5988459c52826
4 mars 1999
été victime d'un accident mortel du travail ; que le président-directeur général de la société et le directeur de l'entreprise ayant été condamnés pénalement par un jugement du 3 mars 1992, la cour d'appel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300135
9 février 2022
d'AVOIR débouté Mme [M] de ses demandes indemnitaires et de l'AVOIR condamnée à payer à la société Mallet Guy Immobilier des sommes de 2 000 € en réparation de son préjudice moral et 2 000 € pour procédure
6079434b9ba5988459c41d94
22 octobre 1975
QUE SA FEMME PRODUISE CERTAINS DOCUMENTS ET FASSE CONNAITRE SES ADRESSES SUCCESSIVES DURANT LA PROCEDURE, LE MARI AURAIT MANIFESTE SON INTENTION DE FAIRE APPEL INCIDENT SUR LE DIVORCE, ET ALORS QU'EN N'OBEISSANT
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02885
C... s'est désisté le 21 avril 2016 de son appel des arrêts pénal et civil ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; que par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident
6079a8999ba5988459c4e2bb
23 octobre 1973
12 JUIN SUIVANT, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI A CET EFFET PAR L'ARTICLE 186, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET A DECLARE A BON DROIT L'APPEL
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01049
9 août 2023
Le ministère public a interjeté appel principal sur les arrêts pénal et civil. Mme [O] [F] et Mme [B] [E], parties civiles, ont interjeté appel incident sur l'arrêt civil.
613725d8cd58014677420f08
8 avril 1999
Brahim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols à l'aide d'une arme et violences avec incapacité
6137269acd58014677426ec5
14 février 2006
le 28 février 2005 ; selon l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'appel doit être formé dans les dix jours suivant la notification de la signification de la décision ; en l'espèce, ce
ECLI:FR:CCASS:2019:C300213
14 mars 2019
copropriétaires dans ses écritures, la demande de nullité de ladite assemblée dont il apparaît qu'elle a été notifiée à la SCI Les Terres chaudes Bella Vista le 2 août 2011 a été présentée dans le cadre de la procédure
6137221ccd580146773fa4de
28 avril 1994
X... fait grief à la commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la juridiction saisie
6137269acd58014677426f05
7 février 2007
pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président se soit assuré que l'accusé avait reçu notification de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel" ; Attendu
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