aux formalités auxquelles il était tenu et prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors, subsidiairement, que

au contrat de prêt étant réputée non écrite à l'égard du débiteur, le non-paiement des échéances postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ne peut être garanti par la caution qui bénéficie

de Lawrence X..., représenté par son avocat lors du prononcé de la décision, le 21 août 1996; que, dès lors, le pourvoi formé le 13 septembre 1996, après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu

de perquisition prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne saurait avoir pour objet de faciliter un contrôle fiscal en cours mais de fournir à l'Administration, des éléments d'information

par son auteur aux autres parties dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation prévu à l'article 905 du code de procédure civile ; qu'eu égard à la généralité du texte, la

Faits et procédure 2.

, au lieu d'examiner cet élément de preuve pour en apprécier la force probante, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de

la clause d'approvisionnement exclusif stipulée au profit de la société BTB dans le contrat de franchise est valable alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait qu'une clause d'un contrat puisse procurer

Richard, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 21 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre Alain Y... pour homicide involontaire, les a déboutés

, que les époux A... ont consenti en 1984 aux époux B... un contrat de location-gérance pour l'exploitation d'un fonds de commerce de fleurs situé dans une galerie commerciale à Rennes ; qu'il était prévu

K..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la minute de l'arrêt attaqué mentionne que

de perquisition prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne saurait avoir pour objet de faciliter un contrôle fiscal en cours mais de fournir à l'Administration des éléments d'information

au liquidateur de la société AMP, contestant l'exécution par la Poste de son obligation de distribution, d'apporter la preuve de cette défaillance ; qu'en faisant supporter à La Poste la charge de la

Faits et procédure 1.

prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves mais peut aussi tendre à leur établissement et permettre à une partie de découvrir les preuves permettant

prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves mais peut aussi tendre à leur établissement et permettre à une partie de découvrir les preuves permettant

prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves mais peut aussi tendre à leur établissement et permettre à une partie de découvrir les preuves permettant

prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves mais peut aussi tendre à leur établissement et permettre à une partie de découvrir les preuves permettant

pénale ; "alors que l'huissier, quand il procède à la signification du jugement, prévue par l'article 498,alinéa 2, du Code de procédure pénale, doit, s'il ne trouve personne au domicile de celui que

violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 144-1, 145-2 et suivants, 191, 591 et 593 du code de procédure