AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est direction

Concernant son obligation de recherche de reclassement interne, par la seule production – effectuée pour la première fois en appel – non argumentée du livre d'entrées et de sorties du personnel, l'employeur

MALADIE AVEC INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 6 AOUT AU 18 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 6 AOUT AU 9 SEPTEMBRE LUI AVAIT ETE REFUSE PAR LA CAISSE POUR NON

et réitérées dans la mise en place des commissions et des budgets, son impréparation flagrante des réunions, des manquements graves aux procédures de contrôle interne (lettre du 22 décembre 2005), la non-production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Airplast, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

CONTESTEE, LE CONTRAT DE FINANCEMENT PREVOYAIT LA PRODUCTION D'UNE DECLARATION D'ARRET DE TRAVAIL ET AURAIT SANCTIONNE LA NON-DECLARATION DANS UN DELAI DE SIX MOIS PAR LA PERTE DE TOUT DROIT A L'ASSURANCE

TENU DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF DE L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER SES BENEFICES REELS EN L'ABSENCE DES REGISTRES LEGAUX, NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'INDUSTRIEL IMMOBILIER (SCIII) AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL A LAMARQUE, CELUI-CI REUSSIT A PROUVER PAR LA PRODUCTION

Y..., si les témoignages produits par l'employeur pour tenter d'établir la réalité des manquements du salarié à ses obligations contractuelles d'exlusivité, de non-concurrence et de secret professionnel

production et disparition des documents comptables de la société Cave tropézienne et la non production volontaire de comptabilité pour les exercices précédant l'ouverture de la procédure ne peut que renforcer

L. 722-1 du même code, « le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lavigne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, que les dispositions de l'article 8 de la

A..., délégué syndical, d'une part, le 25 mars 1993 au nom de MM. X... et Y..., d'autre part, le 5 avril 1993 au nom de M.

de pièces détenues par la société Man X... et, donc, en se déchargeant sur lui du soin de déterminer les documents dont la production était ou non utile au déroulement de l'expertise, la cour d'appel

Y..., le juge-commissaire a ordonné, sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession à l'association Les Cavaliers de la Cour du bois d'une unité de production comprenant le