à l'opposant, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE ROUEN ;

; MAIS ATTENDU QUE LE REPROCHE AINSI FAIT A UN MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES CONSTITUAIT, AUX TERMES DES ARTICLES 92 ET SUIVANTS DU DECRET N° 58- 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 UN CAS DE RECUSATION QUI

[H] avait saisi le conseil de prud'hommes d'Arras, le 20 mars 2007, d'une demande formée contre EDF GDF relative à des indemnités de repas ; qu'à l'audience de plaidoirie du 10

avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; qu'il est constant que le jugement du 13 décembre 2016 rendu par le conseil de prud'hommes en l'absence de la sarl

[L] à céder ses parts, sur la base de ce prix, pour une valeur globale de 81 795 € (p. 4 §2) ; qu'il en résulte que, contrairement à ce qu'a constaté le conseil de prud'hommes (p. 6 §1),

a violé les textes susvisés ; Attendu que pour accorder à X... une "indemnité compensatrice de retrait de véhicule pendant le délai de préavis", la conseil de prud"hommes a estimé que si la possibilité

la suite de la rupture de son contrat de travail, cette société a été déclarée, en cours d'instance, le 25 mars 1977, en état de règlement judiciaire ; que, dans la sentence attaquée, le conseil de prud"hommes

'hommes en référé, afin que soient ordonnées des mesures d'instruction en vue de la conservation de pièces ; que par ordonnance du 12 janvier 2015, le conseil de prud'hommes a fait droit

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

» du 15 novembre 2017 versé aux débats par la société Auberge des Gorges avait la nature d'un « reçu pour solde de tout compte », le conseil de prud'hommes a dénaturé le sens de ce document

Ayant relevé qu'il était établi qu'à la date du dépôt de la requête fondée sur l'article 145 précité, le 4 juillet 2018, un procès au fond devant le conseil de prud'hommes avait été

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

, par le conseil de prud'hommes de La Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie

'hommes dispose que la date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2017, le mandat des conseillers prud'hommes

l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes en date du 27 février 2019 et jugera recevable sa contestation.

[J] [A], domicilié [Adresse 1], contre l'ordonnance de référé rendue le 27 mai 2015 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, dans le litige l'opposant à M.

[Y] a interjeté appel du jugement rendu le 9 mai 2017 par le conseil de prud'hommes de Caen par lettre recommandée expédiée le 26 mai 2017 et reçue au greffe le 29 mai 2017 ; que pour juger l&apos

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [T] [B], domiciliée [Adresse 1], contre le jugement rendu le 1er avril 2014 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), dans le litige l

datés et non signés, et sans le nom des éventuels salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes de [Localité 4] dit que le contrat de trayait de Madame [Y] est

'homale n'est en cours alors que le document annexé de la liste du personnel signé par les parties porte la mention "prud'hommes" à côté du nom de Madame [B] ; qu'il existe