reprendre les termes du jugement du 7 juin 2002 ; que si la juridiction de jugement ne peut pas annuler l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction qui n'a pas statué sur tous les faits dont il est saisi

aucune qualification, notamment celle de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, visée par la partie civile ; qu'il résulte

Michel-Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 avril 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour recel d'escroquerie commise en bande organisée, a confirmé

p. 15) " 1) alors que, d'une part, l'examen de la crédibilité d'une plaignante participe à l'opération de qualification des charges de nature à justifier un renvoi criminel du chef de viol ; que la

défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'ordonnance de renvoi, qui fixe les limites de la prévention, qu'il est reproché à Nicolas X... d'avoir, en

n° G 22-15.689 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Eurofood, société par actions simplifiée, dont le siège est

pas caractérisé la volonté homicide n'a pas légalement justifié le chef de mise en accusation retenu" ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'inculpé avait armé

et doivent être rétablis dans leur véritable qualification qui est celle de contravention d'injures publiques toutefois amnistiée de plein droit en vertu des dispositions de la loi du 20 juillet 1988

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi et la requête en nullité de M.

complicité d'escroquerie ou de recel de ce délit, le juge répressif se devant en effet de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification sous la seule condition de mettre la personne

de A..., mineures de quinze ans, en sorte qu'en soumettant, par voie de questions principales, à l'appréciation de la Cour et du jury des faits constitutifs d'infractions dont la qualification légale

part, le changement de qualification n'a pas privé les intéressés du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense devant la cour d'appel ; Que les moyens, dont la première branche

part, l'impossibilité pour eux d'établir l'élément intentionnel ne leur permet pas, en l'état, de rechercher d'autres qualifications dont la caractérisation se heurterait à la même difficulté.

, objet de l'accusation, comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation ; qu'il n'est donc pas possible d'introduire des faits nouveaux, étrangers à la saisine

Arnaud, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 16 décembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SOMME, sous l'accusation de meurtre ;

Carlo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 6 février 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de meurtre ; Vu

de renvoi; "alors, subsidiairement, qu'à défaut d'interpellation spéciale des parties ou de réouverture des débats, la cour d'appel ne pouvait retenir en secret une qualification non visée dans la

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leurs étaient déférés ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les agissements délictueux reprochés aux auteurs

de l'action et de ses modalités précises par les auteurs principaux dont la rétribution de ces derniers et de l'avoir renvoyée en état d'accusation et sous ordonnance de prise de corps devant la cour

sont pas liés par la qualification donnée aux contrats par les parties elles-mêmes, et doivent, lorsqu'ils en sont requis, restituer à l'opération sa véritable qualification juridique avec toutes les