pour poursuivre devant la juridiction pénale, l'employeur ou le travailleur indépendant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen

, alinéa 1, 42, 43, 47, 48 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal ; qu'il n'existe aucune source d'erreur ou d'incertitude quant à l'infraction poursuivie par le Parquet celle-ci

Par jugement du 6 avril 2022, le tribunal a fait droit à l'exception de nullité présentée par les prévenus, annulé la totalité des actes d'enquête postérieurs à la visite à corps et prononcé leur relaxe

fabrication et la vente de ces produits ont été confiées à la société Ofrep, laquelle a passé des contrats de sous-licence avec les sociétés Tribal Shoes et Pakage ; que la société Ofrep a refusé de poursuivre

, profession et adresse du représentant de la personne morale apte à agir en justice en son nom n'est pas prévue par la loi et n'est pas de nature à établir par elle-même la qualité de la personne qui

pris de la violation des articles 551, alinéa 2, et 565 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité

évidemment une étude plus globale ; "1°) alors que la cassation à intervenir sur le pourvoi connexe formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 mars 2015 ayant rejeté l'exception de nullité

que la Cour fait siens, rejeté l'exception de nullité des poursuites formée par le prévenu pour violation des dispositions de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, la remise d'un exemplaire

de l'information, n'avait pas la qualité de personne soupçonnée au sens des articles susvisés, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "4 ) alors que, la cour d'appel, qui constate tout

articles 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; " alors que, deuxièmement, les poursuites visant un transporteur, en sa qualité de chef d'entreprise, à raison d'infractions

[M] [R] et la commune d'[Localité 1], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 18 mai 2021, qui a prononcé la nullité des poursuites

provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite

poursuite et de jugement françaises.

engagées, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation des textes susvisés ; "alors que le dépôt d'une plainte pour fraude fiscale antérieurement aux poursuites

des articles 121-1 du Code pénal, 551, 565, 593, 1388 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens d'irrecevabilité et de nullité

formé par : - LE PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites

présentée par le prévenu in limine litis; "aux motifs que la citation délivrée au prévenu conformément aux dispositions de l'article 551 du Code de procédure pénale visait expressément le fait poursuivi

E..., ès qualités, la somme de 200 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, alors, selon le moyen, que lorsque c'est par fraude, pour priver le dirigeant poursuivi du droit de se défendre, que le

qu'à démolir, sous astreinte, les ouvrages édifiés ; " aux motifs que le prévenu alléguait que les poursuites diligentées à son encontre étaient nulles car dirigées contre lui en sa qualité de représentant