, alléguant que les locataires de la société civile immobilière Le Parc Immobilier empiétaient sur les parties communes en violation du règlement de copropriété, ont assigné cette société afin d'obtenir

générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telle qu'elles résultent du règlement

du 17 septembre 2013, après avoir déclaré non écrites plusieurs clauses du règlement de copropriété, a fixé la nouvelle grille de répartition des charges. 2.

générale demandant au syndic "d'exercer les actions judiciaires qui seraient nécessaires pour parvenir à la suppression de toutes les constructions en terrasse existantes édifiées en violation du règlement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 1992), que, faisant valoir que le total des parts de charges affectées par le règlement

C... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de prononcer l'annulation de la clause du bail prohibant toute cession, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de la clause du règlement de copropriété

et [M] [O], filles de [L] [O], co-indivisaires successoraux d'un immeuble, aux termes duquel, ils ont donné mandat à la SCP Etasse, notaires associés, d'établir l'état descriptif de division et le règlement

des copropriétaires en annulation de la clause du règlement de copropriété disposant que "les chambres de service seront réservées exclusivement au logement du personnel domestique dépendant des copropriétaires

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004), que la société Domus, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété

présentant pas d'utilité pour ses lots, a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 61 à 65 avenue Raymond Poincaré à Paris (le syndicat) aux fins de voir annuler certains articles du règlement

d'aucune utilité pour le lot n° 4 constitué d'un local d'activité avec aire de livraison au sous-sol et au premier étage et d'autres locaux de stockage dont il est propriétaire dans un immeuble en copropriété

[Adresse 11], régie par un état descriptif de division et un règlement de copropriété du 25 janvier 1972 est composée de plusieurs bâtiments ; qu'une assemblée générale du 24 septembre 1999, regroupant

(la SCI), a fait construire plusieurs immeubles vendus par lots, le règlement de copropriété du 7 octobre 1975 prévoyant l'existence d'une conciergerie au service de chaque groupe de deux bâtiments ; que

l'immeuble, a constaté que la désignation de ce lot figurant à l'état descriptif de division avait omis d'indiquer qu'il comportait aussi une terrasse de 192 mètres carrés et a rectifié en ce sens le règlement

, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des articles 21 et 22 du règlement de copropriété relatifs à la définition des charges communes générales et à leur répartition ; Attendu que

l'arrêt retient que les travaux sont de nature à modifier l'aspect des parties communes et nécessitaient l'accord des trois quarts des copropriétaires ainsi qu'il est stipulé dans l'article 18 du règlement

[R], propriétaires de lots dans l'immeuble [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cette résidence et d'autres copropriétaires, dont M. et Mme [Y

un terrain qu'ils avaient acquis, un immeuble d'habitation et un abri de jardin (bâtiment B) à la limite de la propriété de Mmes Z..., puis ont procédé à la division de leur immeuble et établi un règlement

vocation à la jouissance, puis à la propriété, d'un lot constitué par un local faisant partie d'un ensemble pavillonnaire ; qu'une assemblée générale du 17 décembre 1982 a décidé d'instaurer le règlement

de copropriété; que l'omission n'avait donc trait qu'au règlement de copropriété et demeurait sans incidence sur l'objet de la vente, clairement désigné; que M.