V..., dont la déclaration de succession n'a pas été déposée, puis que M. et Mme K... ont hérité de D...

Mme [N] [K], qui justifie, par la production d'un acte de notoriété, de sa qualité d'unique héritière de [I] [K], de son intervention volontaire dans l'instance en ladite qualité et en qualité de bénéficiaire

Le 23 mars 1993, soit après le décès de Monsieur Gérard X..., Mme Andrée X..., seule héritière de son mari pour l'universalité des biens d'après l'acte de notoriété du 28 septembre 1992 qui m'avait été

du 14 décembre 2007 précisant que le vendeur était propriétaire en vertu d'un acte de notoriété acquisitive du 10 octobre 2007 ; que M.

de transmission héréditaire annexé à l'acte de notoriété acquisitive (pièce 1) ; Qu'il n'est pas contestable que M.

la rédaction des différents actes de procédure et les audiences de plaidoirie, o S'agissant des opérations d'expertises : une somme forfaitaire de 400 euros HT soit 478,40 euros TTC pour chaque dire à

A... et la société Axa France lard, selon les dispositions suivantes ; que sur les demandes indemnitaires, considérant que l'acte de notoriété de R...

ou d'une déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures ; qu'il ne résulte d'aucun texte une quelconque obligation d'annexer à la déclaration de succession les pièces

sous forme de transcription et de photocopies d'actes depuis 1873 jusqu'à 1995 et acte de notoriété et attestation notariés jusqu'à 2012, afférents aux parcelles cadastrées [...]

[C] [M] mais également le conjoint survivant et les autres enfants du défunt selon l'acte de notoriété, ont été investis de la qualité d'employeur ; que le transfert du contrat de travail s'est opéré,

du 6 janvier 2003 que le centre des impôts avait renoncé à réclamer à Madame Michèle Z... les intérêts de retard et majorations dus à la suite de la déclaration de succession tardive quand elle avait

de notoriété dressé par M.

Q... de ses demandes visant à ordonner l'ouverture des opérations de compte-liquidation-partage des successions de ses parents, AUX MOTIFS QUE « les sommes disponibles au titre de la succession de M.

Jean-Louis X... et Mme Marie-Madeleine Y..., épouse X... ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'acte de notoriété établi le 16 juin 2010 par Maître B..., notaire associé à Witry Les Reims (51), après le décès

d'interrompre la prescription à l'égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l'un quelconque d'entre eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte

de notoriété ; étant précisé que le montant de l'indemnité ne peut être égale à la valeur vénale du terrain servant d'assiette ; 1.

La durée du préavis suffisante s'apprécie au terme d'une analyse concrète de la relation commerciale, tenant compte de sa durée, du volume d'affaires réalisé et de la notoriété du client, du secteur concerné

de notoriété.

de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé mais est seulement subordonnée à la condition que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé de façon notoire à l'époque où l'acte

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement prononcé contre Mme Y..., d'AVOIR condamné Maître C...