électronique au sens de l'article 1316-4 ancien du code civil.

des entreprises, notamment en ses articles 3, 196, 197, 238, 240 et 243 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, qui abroge une incrimination

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 4.

1er du décret n° 2011-1175 du 23 septembre 2011 ; Alors de deuxième part et à tout le moins, qu'en statuant de la sorte sans constater que Monsieur J... avait saisi postérieurement au 1er janvier 2013

11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, 217 et 221 du code des douanes communautaire ; Mais attendu que l'article 217, paragraphe 2, du code des douanes communautaire prévoit que les modalités pratiques

du 29 octobre 1975 dont les dispositions sont reprises par l'article 16.4 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; le décret nº2005

des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail ; 4°/ que les articles 49-5 et 49-6 du statut du personnel administratif des chambres

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les dispositions de l'article 33 de la convention collective ; Mais attendu qu'ayant constaté une saisie empirique des données comptables et un

ZZ..., contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643 et 684 du code de procédure civile et 1er à 4 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition

n° 2011-904 du 29 juillet 2011, présenté des observations ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Attendu que, selon le

septembre 2009 au 31 août 2014 puis du 1er septembre 2014 au 31 août 2019 ; il est constant que Mme [H] a été absente du 17 avril au 1er septembre 2011, en sorte qu'aucun aménagement de poste n'était

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM.

articles L. 351-4 et L. 723-10-1-1, devenu L. 653-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010 ; que selon le §.IX du même article

Christian X..., ont excédé leurs pouvoirs et violé les articles L. 410-1 et L. 410-2 du code de commerce, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du fructidor an III (décisions du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

commis des infractions aux dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 pour la période du 1er décembre 1986 au 1er octobre 1987 et aux articles 46 à 49 de l'ordonnance 45-1483 du

au droit français, loi du for et du dernier domicile de cette personne, plutôt que par référence au droit iranien, qui est le droit de sa nationalité, la cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil

Selon l'article L. 2143-7 du Code du Travail, «Les noms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.

Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit