Y... désigné en qualité d'administrateur a saisi le juge des référés pour obtenir la restitution des documents administratifs détenus par la banque concernant huit véhicules automobiles ; qu'au cours de

public distinct de la victime du dénigrement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme

[X] fait grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et qu'elle n'est pas saisie, alors « que si l'effet dévolutif n'opère pas lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation

qu'en retenant que dans la mesure où les appelants n'ont pas demandé, dans le dispositif de leurs écritures déposées dans le délai de trois mois après leur déclaration d'appel, l'infirmation, la réformation

première réunion du 13 septembre 1995 ; que, préalablement, le comité d'établissement s'était réuni le 9 mai 1995, et, de manière très formelle et consignée par procès-verbal, avait émis un avis sur la réforme

, en outre, du dossier, des contradictions dans ses déclarations, notamment quant aux circonstances dudit chargement ; qu'il ressort, par ailleurs, des éléments de l'enquête que, dans le camion, ont été

[I] devant le juge des référés qui, par ordonnance du 29 octobre 2015, a désigné M.

Il ne ressort pas des pièces de la procédure que son avocate, présente devant le juge des libertés et de la détention, ait formulé une demande de renvoi du débat contradictoire. 6.

ses conclusions communiquées le 5 avril 2022 alors « que les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture et avant celle-ci sont recevables ; que la date de l'ordonnance de clôture a été reportée

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Guy Y... du chef de tentative d'escroquerie sur les biens de la compagnie X... et débouté celle-ci de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, s'il ressort

à titre subsidiaire, pour décider de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel-nullité formé à titre principal et l'appel réformation formé à

à la retraite par réforme à compter de cette date. 4.

Les intimés ont formé appel incident pour demander à la cour d'appel de réformer la décision entreprise en ce qu'elle condamnait la société Allo express au paiement de la somme de 7 724 euros au titre

prononcé de la faillite personnelle en 1983, infraction prévue et réprimée par les articles 186 et 216 de la loi du 25 janvier 1985; qu'en l'état des aveux passés par le prévenu, la Cour ne peut que se référer

se réunit une fois par mois; qu'il n'est pas contesté que cette réunion n'a pas eu lieu en juillet 1995; que Marc X... invoque la période des congés pour justifier cette carence; mais s'il ressort

Par ordonnance du 24 avril 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon s'est déclaré incompétent. 5. La société Fiducial a interjeté appel de cette ordonnance.

part, quand bien même la propriété actuelle des actions détenues par la société Transports Michel X... n'aurait pas été sujette à contestation, de toute façon, l'intérêt social pouvait commander un report

[O], la communauté de communes du [Localité 6] (la CCSVT) a été condamnée, par une ordonnance de référé du 7 mars 2017, à procéder « à l'enlèvement de la canalisation d'évacuation des eaux usées se trouvant

peines une suspension de sa peine de travail d'intérêt général ; qu'il était convenu que cette peine pourrait être effectuée après les vendanges ; qu'à cette époque, pourtant, il sollicitait un nouveau report

devant elle dans les conditions prévues aux articles 194 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'à supposer même que ces conclusions aient été explicites, il n'appartient pas à la Cour de se reporter