notamment les frais de fonctionnement du cabinet alors que Mme C... a exigé 13 % de rétrocession d'honoraires sans les contreparties habituellement prévues : mise à disposition d'un local professionnel

déterminés et moyennant une rétrocession d'honoraires fixes, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un rapport de subordination ; que des rapports contractuels noués dans ces conditions ne peuvent

travail, 1134 ancien du code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'arrêt constate que Mme Y... a réalisé, jusqu'en 2013, un chiffre d'affaires non négligeable, hors rétrocession

suite à son courtier qu'elle entendait s'assurer auprès de la compagnie Skandia pour les risques "incendie" et "pertes d'exploitation" ; qu'ayant vainement réclamé à la société Gras et Savoye une rétrocession

Enfin, Monsieur X... a établi 3 factures le 30 septembre et le 1er octobre 2013, les deux premières pour un montant de 10.000 euros chacune, pour des rétrocessions d'honoraires complémentaires et correspondant

irrévocables ; que, quant à la consistance de l'actif disponible, Monsieur [I] invoque des sommes qui lui seraient dues par ces deux dernières sociétés pour un montant de 228.699,70 euros, ainsi que des rétrocessions

titre du délai de prévenance de trois mois, et à l'Union des jeunes avocats de Pau la somme de 1 euro de dommages et intérêts et d'ordonner la réouverture des débats sur la demande en paiement de la rétrocession

travail, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que la rémunération variable, au pourcentage ou sous forme de rétrocession

des formations proposées et des salles de réunion mises à disposition ; qu'en réalité la fin de son contrat de collaboration s'explique par le refus du cabinet [M] [Q] LLP d'aller au delà de la rétrocession

a lieu de tenir compte du fait qu'elle a dû accoucher aux environs du 20 novembre 2012 et qu'elle aurait pu reprendre son travail au début du mois de janvier 2013 ; qu'au regard du montant de la rétrocession

que la caisse primaire d'assurance maladie lui a adressés, les 25 mars 2014 et 16 mars 2015, que l'intimée a perçu successivement des honoraires s'élevant, en 2014 à la somme de 82.210 euros, et en 2015

d'appel a relevé que s'il définissait les modalités pratiques de la rupture des relations nouées entre les parties et fixait les principes applicables à certaines facturations, imputations de frais ou rétrocessions

pouvoir en justifier valablement, que la différence entre les recettes effectivement déclarées et le montant total des recettes reconstituées, à partir des crédits bancaires qualifiés par euxmêmes d'honoraires

Je facture régulièrement des honoraires de rétrocession en fonction des affaires emmenées.

X... était rémunéré à l'acte, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir le grief du moyen, que les honoraires perçus ne recouvraient que des périodes d'activité; que le moyen n'est pas fondé ;

d'avoir validé la contrainte délivrée par l'URSSAF, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'est pas intégré dans un service organisé et contrôlé par un employeur le joueur de tennis qui, contre rétrocession

C... qui bénéficiait d'une rétrocession d'honoraires élevée, de l'ordre en 2010, dernière année complète travaillée au sein du cabinet, de 9 041,66 euros par mois ; Que, tout autant, c'est par des motifs

dans son courrier de contestation de déclaration de créance à la procédure collective, sans rechercher si les manquements contractuels constatés à l'encontre de la société X..., relatifs à la non-rétrocession

l'organisation de l'activité professionnelle et celle de la collaboration au cabinet étant laissée à son appréciation (article 4) ; que la rémunération de la collaboration était assurée par une rétrocession

effet au 28 juin 2006, date de la prestation de serment de madame X..., sur la base d'un mi-temps et sans période d'essai jusqu'au 30 septembre 2006, puis à temps complet par la suite, moyennant une rétrocession