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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137208fcd580146773eb97a

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

B... à effectuer le 18 mars 1986 un rachat de cotisations, ni de la régularisation consécutive à ce rachat à laquelle elle avait procédé à partir du 1er avril 1986, alors que la cour d'appel ne pouvait

Source officielle
CC

soc

61372353cd58014677408501

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

X..., ressortissant tunisien demeurant en France, a droit au rachat de cotisations dans les mêmes conditions que les ressortissants français ; qu'il ressort des articles L.311-2 et R.351-37-1 du Code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210463

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Z... a bénéficié du dispositif de retraite anticipée après avoir obtenu le rachat de cotisations pour une activité agricole exercée du 1er juillet 1964 au 30 septembre 1965 ; qu'or, à la suite du contrôle

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50363

Cassation

26 novembre 1981

26 novembre 1981

.) ; QUE, SOUTENANT AVOIR EU PARALLELEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE DE REPRESENTATION, IL EN A DEMANDE LA PRISE EN COMPTE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE D'UN RACHAT DE COTISATIONS OPERE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200863

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a été déboutée de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de rachat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200948

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

Driss X..., demeurant au Maroc, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ayant rejeté sa demande de rachat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200198

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de rachat de cotisations qu'il avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200770

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

X..., domicilié au Maroc, convoqué à l'audience par voie postale, a été débouté de sa demande de rachat de cotisations pour une activité exercée en Algérie ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200930

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

X... a effectué le rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité de salarié agricole au cours de l'été des années 1964 et 1965 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite en 2005 ;

Source officielle
CC

soc

6137233ccd5801467740729f

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

motif que l'activité de Mlle Y... relevait de l'entraide familiale, et non du salariat ; Attendu que, pour dire qu'il devait être fait droit à la demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201653

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

, que Mme X..., demeurant en Algérie, a repris l'instance introduite par son époux décédé contre une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui refusant le rachat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200845

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

X..., demeurant au Maroc, a été débouté de la demande qu'il avait formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux fins de rachat de cotisations pour une activité exercée en Algérie du 1er

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200155

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception avait été retourné au greffe dûment signé et n'avait pas comparu ni ne s'était faite représenter, l'arrêt la déboute de sa demande tendant au rachat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201438

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

X..., demeurant au Maroc, a été débouté de sa contestation d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de rachat de cotisations ; Attendu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200726

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

une autorité consulaire française ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme X..., veuve d'Abdellah Y..., demeurant au Maroc, qui avait fait appel de la décision déboutant son mari de sa demande de rachat

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202123

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'appel formé par Madame X... et d'avoir confirmé le jugement déféré qui l'avait débouté de sa demande de rachat de cotisations pour une période d'activité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201563

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

X... qui habite en Algérie a été débouté de son recours contre une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) rejetant sa demande de rachat de cotisations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200753

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

X... travailler et qui était une des conditions nécessaires pour obtenir le rachat de cotisations ; qu'en définitive, M. X... savait ou ne pouvait ignorer que M.

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d77

Cassation

5 novembre 1970

5 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES DEMANDES DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, FAITES EN VERTU DUDIT DECRET,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201082

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2009), que Mme X...a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) le rachat

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