d instructeur en date du 5 avril 1977 ordonnant une mesure d'expertise et en confiant l'exécution à trois experts, MM.

est le même ; que c'est donc bien la même pièce qui a été soumise à l'examen des magistrats lyonnais tant devant le magistrat instructeur que devant la chambre d'accusation sur l'appel du non-lieu prononcé

A..., conseiller rapporteur, M.

d'autant moins une atteinte à l'honneur et à la considération que la preuve que ces propos ont bien été tenus par le magistrat a été effectivement rapportée et que cette preuve résulte des attestations

au tribunal de grande instance de Nice et que la procédure était instruite à Nice et par là même par un juge d'instruction de ce même tribunal ; qu'il n'a jamais sollicité que la procédure soit instruite

X... entre le 1er janvier à 11 heures, heure de levée de la mesure de garde à vue et le moment de sa comparution devant le magistrat instructeur pour son interrogatoire de première comparution le 4 janvier

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., magistrat du tribunal de commerce de Bobigny ; "aux motifs que, dans leur plainte, les parties civiles reprochent notamment à M.

n'a pas caractérisé l'existence d'un faux punissable et ne pouvait déclarer le prévenu coupable d'usage de faux ; "alors, d'autre part, que les expertises graphologiques établies à la demande du magistrat-instructeur

instructeur contre M.

Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

"alors que les parties civiles, qui reprochaient au magistrat instructeur de s'être, pour exclure la thèse de l'homicide volontaire, borné à retenir les conclusions de l'autopsie et du rapport balistique

instructeur le fait que celui-ci soit le conjoint du magistrat du ministère public placé à la tête du service du parquet précisément chargé de l'action publique dans une information suivie par ce magistrat

A... en sa qualité de rédacteur du rapport indiquant que M.

Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

du 12 novembre 1997 au 18 mars 1998, date à laquelle le magistrat instructeur a à nouveau notifié les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale aux mis en examen ; cette nouvelle notification

(D 416, T II) ; que le magistrat instructeur n'avait pas été saisi de faits de corruption passive et de recel habituel d'abus de biens sociaux par les réquisitoires supplétifs des 27 octobre 1995 (D 292

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Mallard, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M.