de leur demande de condamnation des preneurs à supporter le coût des travaux de remise en état des lieux loués, le jugement retient que le constat établi par l'huissier indique que le propriétaire a reçu

décret du 4 septembre 1985, auquel cas, pour la période allant jusqu'à cette date, l'accord du débiteur sur le taux des intérêts perçus pouvait être tiré du fait, invoqué par la banque, qu'il avait reçu

des éléments envisagés par les parties lors de la délivrance du reçu pour solde de tout compte, les juges doivent rechercher l'intention des parties en tenant compte notamment des termes du reçu, qu'en

débités dont elle excipe ne constitue pas un paiement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, alors que le débiteur est réputé s'être acquitté de sa dette à la date où le créancier a effectivement reçu

couvre les défauts de conformité apparents ; qu'en retenant que la SARL James ébénistes avait reçu les travaux sans réserve après avoir constaté que la réception du 24 octobre 2008 avait été faite « avec

disposition de la pierre à la société [...], a repris son cours, lors de la récupération de cette pierre par la société G..., le 20 décembre 2012 ; qu'à cet égard, il ne peut être sérieusement contesté que le reçu

lieu en raison de l'arrêt du chantier en cours de travaux, le 14 juillet 2009, du fait de l'apparition des désordres et qu'au moment des opérations d'expertise, l'immeuble n'était pas en état d'être reçu

reçus par M.

largement informée du taux effectif global pratiqué; Attendu qu'en statuant ainsi, d'une part, sans avoir recherché si, avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la société TPH avait reçu

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10312 F Pourvoi n° H 20-21.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

de compte reçus sans protestation, ni réserve par M.

banque avant la clôture du compte doit être retenu; Attendu qu'en statuant ainsi, d'une part, sans avoir recherché si, avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la société EOC avait reçu

, d'une part, que les documents datés du 15 juillet 1991, intitulés procès-verbal de réception" mentionnant de nombreuses réserves, signés par le maître de l'ouvrage et l'architecte, ne l'avaient pas été

avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte courant ; qu'ayant retenu que la société avait reçu

articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel qui n'a pas recherché, fût-ce au besoin après avoir ordonné une mesure d'instruction, si le salaire reçu

européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis à autorisation préalable et sont remboursés aux assurés sociaux dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus

ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2001), que Mme X... a signé le 30 mars 1999 avec une société commercialisant un programme de construction un contrat de réservation

que les acquéreurs avaient reçus de M.

, soit celle du greffier indiquant l'absence de référé-détention, permet au mis en examen et à son avocat de vérifier la régularité de l'appel et du référé-détention, la chambre de l'instruction a violé

X... a relevé appel de l'ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que M.