Selon le premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juin 2003) rendu sur renvoi après cassation (CIV.3, 27 avril 2000, n° D 98-19.002), que la société civile immobilière Dia Yagboue (SCI), depuis lors

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai

pour agir, de sorte que si son intervention pouvait être de nature à régulariser la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité opposé à la société W..., elle devait, à cette fin, se substituer à cette

X... a assigné le 9 avril 1990 devant un tribunal de commerce la société Y... A...

[S], en qualité de mandataire ad hoc, et M. [S], ès qualités, et les condamne à payer à M.

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens Enoncé des moyens 9.

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande , sans examen au fond., pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

C..., ès qualités, défendeurs à la cassation ; Les sociétés MJA Selafa et EMJ Selarl, ès qualités, ont formé, dans chacun des recours, un pourvoi incident, rédigé en termes identiques, contre le même

SASP JDA Dijon Basket (JDA) pour la saison 2014/2015 ; que, considérant que la société MR promotion n'avait pas rempli ses obligations, la société JDA l'a fait assigner en paiement d'une provision devant

pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt (article 31 du Code de procédure civile) ; que la fin de non recevoir tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

H..., ès qualités et l'avis écrit de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Vallansan, conseiller le plus ancien faisant fonction de

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL.

sur la recevabilité de la demande des salariés ; Rejette la fin de non-recevoir opposée par l'employeur ; Renvoie pour les points restant en litige la cause et les parties devant la cour d'appel de

entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 19e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la fin de non-recevoir tirée de défaut de qualité d'Amani

des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire ; qu'en statuant au visa des seules conclusions de M.