l'espèce où Rémy X... dans sa plainte a déclaré son adresse personnelle et a également élu domicile en son étude d'avoué, la chambre de l'instruction, en considérant que la notification de l'ordonnance de refus

... de Sèvres, 92156 Boulogne-Billancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la société Evriali Shipping Co

[D] désignés co-gérants. 3. En mai 2010, M. [D], en possession de l'intégralité du capital de la société, en a repris seul la gérance. 4.

Les sociétés MJA et MJS Partners ont été désignées co-liquidateurs. 3.

Michel et Paul X..., en vertu de l'autorisation donnée par un jugement du 28 octobre 1983, assorti de l'exécution provisoire dont la suspension a été refusée ; qu'un arrêt du 26 septembre 1985 ayant infirmé

font grief à l'arrêt de retenir la co-titularité de José Y...

Logirep de la construction d'un immeuble, a sous-traité les lots ventilation mécanique contrôlée" et chaufferie" à la société Sogi installations (société Sogi) ; que la société Fougerolles, arguant du refus

période de six années comprise entre le prononcé des deux décisions de justice ; qu'en la privant du versement des intérêts moratoires pour la période comprise entre 1990 et 1996, sans s'expliquer sur le refus

D... et, en conséquence, l'ordonnance de refus d'expertise du 1er septembre 1994, le réquisitoire définitif et l'ordonnance de transmission de pièces du procureur général du 10 octobre 1994 et que l'arrêt

coupables de présentation de bilan inexact ; "aux motifs qu'il résulte des éléments recueillis par l'enquête diligentée à la suite de la plainte déposée par la société AGRI-CONSEIL que 9 factures reçues

. ; "alors que la cour d'assises ne pouvait sans contradiction constater ainsi que la BNP avait posé des questions aux accusés Z... et Basset et refuser de faire droit aux conclusions qui lui en demandaient

[R] et [I] [L] font grief à l'arrêt de constater l'absence de co-titularité du bail et de rejeter leur demande d'annulation de la vente du 28 octobre 2013 intervenue entre [E] [C] et M. et Mme [E] [L],

A... de Velde, afin de leur voir reconnaître la qualité de co-employeurs ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 98-42.229 et sur le deuxième moyen du pourvoi n° H 98-43.937 : Attendu que MM.

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022 La société Salzenbrodt GmbH & CO

Bail a déclaré sa créance, puis a revendiqué le matériel ; que la cour d'appel ayant rejeté la demande en revendication au motif que les biens ne pouvaient être individualisés, la société Sofaris a refusé

établissement principal ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de : 1°/ La société NATTCO, El Nasr trading and transit co

décision et a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148, 148-1, 181, 186, 186-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui a refusé

continuait à être versée sur ledit compte ; que par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1378 du Code civil ; alors, 5 / que les héritiers de celui qui a reçu