du bail et l'échec des négociations relatives à la fixation du loyer renouvelé, la société Deka a exercé son droit d'option lui permettant de refuser le renouvellement, en contrepartie d'une indemnité

. ; qu'en 1991 et 1992, le preneur a procédé, avec l'autorisation des bailleurs, à d'importants travaux dans les lieux ; que le bail a été renouvelé à compter du 1er octobre 2005, moyennant un loyer annuel

X..., directeur d'exploitation, l'informant du rejet de sa candidature alors même que l'autorisation administrative préalable au refus de réembauchage n'avait pas été sollicitée par l'employeur ; "aux

de s'engager à concéder, à l'issue des travaux, un emplacement de valeur commerciale équivalente au précédent, la clause du bail invoquée a pour effet de mettre en danger le renouvellement du bail de

avoir clairement exprimé son refus de le voir lors des visites médiatisées ; qu'ainsi la résistance d'Hanna et Aida, adolescentes de 14 et 16 ans qui ont manifesté leur rejet de M.

Z... a fait part à son employeur de son refus de la proposition, "en raison d'une part de la modification de mon contrat de travail et d'autre part de mon impossibilité physique d'effectuer les tâches

l'autorisation de cession en raison de ce manquement, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

pas de ce que le bail d'origine pouvait être résilié de la seule volonté du preneur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles 1170 et 1174 du Code civil ; d'autre

X..., preneur, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'ils ont demandé en référé la désignation d'un expert pour l'évaluation de cette indemnité ; qu'ayant découvert

politique et sa situation familiale sont insuffisants à garantir sa représentation en justice, aucune mesure autre que la détention provisoire n'étant de nature à l'empêcher de quitter la France avec

"pour faire cesser la tacite reconduction", lui offrant le renouvellement du bail pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1991, moyennant un loyer supérieur; que les parties n'ayant pas trouvé

; que ce contrat comportait une clause réservant à la société Plein gaz une exclusivité territoriale pour la vente des produits Aprilia et de leurs pièces de rechange ; que le contrat n'a pas été renouvelé

X..., propriétaire d'un bien donné à bail à ferme à Mme Y..., a délivré à celle-ci un congé avec refus de renouvellement du bail à effet du 30 septembre 2002 en application de l'article L. 411-64, alinéa

la veille seulement une lettre de la SPEN et réservé sa réponse à une autorisation de l'inspection du Travail, position qu'il a réitérée dans un courrier du 15 janvier 1996 ; que le 5 janvier 1996, la

de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; que la société SHCB a saisi le tribunal en paiement d'une indemnité d'éviction dite de transfert ; Attendu que, pour exclure toute

travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de diverses autres

trois mandats, a demandé à une autre personne de voter au nom de M.

Y..., lui ont signifié, par acte extra-judiciaire du 29 septembre 1994, leur refus de renouveler le bail sans offre d'indemnité, au motif qu'il s'était fait radier le 26 décembre 1990 du registre du commerce

de renouvellement du bail commercial ; que dès lors, la Cour ne pouvait sans s'expliquer davantage, considérer que le refus de renouvellement du bail, fait non imputable à la victime, impliquait de sa

d'entrer sur le territoire français lui ayant été refusée, M.