ORDINAIRES DE MALADIE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DU 2 JUILLET 1969 AVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT OMIS DE STATUER SUR CE CHEF DE DEMANDE ET QUE CETTE OMISSION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN REJET

taxe de stockage de céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1986-1987 ; que n'ayant pas eu de réponse dans le délai de 4 mois, elle a formé un recours contre le rejet

l'employeur de la décision attributive du taux d'incapacité dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté les demandes de l'exposant, confirmé la décision de rejet implicite prise par la commission de

grand-mère paternelle, le tribunal a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'Il n'y a pas lieu pour le juge de compléter sa décision lorsqu'il a rejeté

RESIDENCE DITE CAISSE DE SUBSISTANCE, QUE, DES LORS, EN CAS DE CONTESTATION L'INTERESSE NE PEUT QUE SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE CETTE CAISSE DE SUBSISTANCE, ET QUE, EN CONSEQUENCE, APRES LE REJET

L'EXECUTION DANS LES DELAIS PREVUS, NI LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE PIERRE-CURIE INVOQUAIT LA CONNEXITE DES DEUX DETTES ISSUES D'UN MEME MARCHE, NI MEME SE BORNER A UN REJET

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Rejet de la requête en rabat d'arrêt Mme FLISE, président Arrêt n° 203 F-D

n'a pas statué par une décision motivée pour refuser d'ordonner l'expertise sollicitée, il a, après avoir entendu l'expert dont le rapport était contesté, rendu l'ordonnance de non-lieu entreprise et rejeté

n'a pas statué par une décision motivée pour refuser d'ordonner l'expertise sollicitée, il a, après avoir entendu l'expert dont le rapport était contesté, rendu l'ordonnance de non-lieu entreprise et rejeté

de cette prétention, il convient de faire droit à l'exception d'irrecevabilité tirée de la chose jugée ; Attendu cependant que l'omission de statuer sur une demande ne peut être considérée comme un rejet

l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsque cette décision est complexe, en ce que le magistrat instructeur a omis de statuer sur une demande de l'intéressé, omission qui équivaut à un rejet

3 % sur le fondement de l'article 812-I.1 du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 15 mars 1995, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet

portant sur le recrutement d'un avocat en qualité de secrétaire général salarié de l'Ordre, Mme X..., avocate à ce barreau, a demandé leur annulation en déférant à la cour d'appel, le 7 mars 2005, le rejet

la Communauté européenne ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société d'exercice libéral Biosphère, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 18 chevaux, a, après le rejet

propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 32 chevaux, a réclamé, les 26 août et 2 décembre 1993, la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1993 et 1994 ; qu'après le rejet

propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 27 chevaux, a, par réclamation du 26 janvier 1992 demandé la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992; qu'après le rejet

propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 27 chevaux, a, par réclamation du 28 décembre 1992, demandé la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993; qu'après le rejet