de ne plus lui avoir payé l'intégralité de ses salaires depuis mai 1998 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon,

attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail et de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents

700 du nouveau Code de procédure civile et à rembourser aux ASSEDIC, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement

des indemnités de chômage aux Assedic, alors, selon le moyen : 1 / que le maintien du salarié dans l'entreprise le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure légale et conventionnelle de

à nouveau en arrêt de travail pour cause de maladie à partir du 4 avril suivant; qu'elle a été licenciée le 28 avril 1992, aux motifs énoncés d'absences répétées pour maladie ; Attendu que l'employeur

X..., à rembourser à l'Assedic des Alpes Maritimes les indemnités de chômage servies à ce salarié, dans la limite de six mois, et à délivrer à M.

fait grief à l'arrêt d'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC

des Assedic sans aucune motivation, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes avait ordonné à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage, perçues par M.

Claude Z... ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à M.

été licenciée le 8 septembre 1999 en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la CAPVL à payer à Mme X... des indemnités

pour rupture abusive de son contrat de travail; Attendu que la Caissse d'épargne de Basse-Normandie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, et d'avoir ordonné le remboursement à l'Assedic du Sud-Ouest

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, ordonné à la société KPMG fiduciaire de France le remboursement aux ASSEDIC des allocations

d'avoir dit que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Sanofi-Synthélabo à lui verser des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser

X... une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage perçues par lui alors, selon le moyen, que l'obligation de reclasser

aux salariés, alors que, selon le moyen, d'une part, sous réserve du respect des dispositions légales, la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur; qu'en l'espèce,

a été licencié pour motif économique le 2 février 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 octobre 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité

condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement aux ASSEDIC des allocations chômage versées au salarié dans la limite des six premiers

Philippe X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M.

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux Assedic les allocations chômage versées à l'intéressé dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, d'une part