LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de cette cour d'appel, en date du 15 juillet 2005, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur la remise

code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 67 A du code des douanes prévoit que toute décision notifiant une dette douanière doit être précédée de l'envoi ou de la remise

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour crimes contre l'humanité, a ordonné sa remise

destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que la copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire ; que

destination, entre les mains du destinataire ; que la cour d'appel, dont les énonciations ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier que les marchandises confiées à la société Sanara, ont été remises

des droits issue de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'elles n'assurent pas un respect effectif et concret des droits de la défense de la personne

; que la règle de la spécialité vise les faits cités dans la demande d'extradition et non leur qualification juridique et que la circonstance aggravante retenue n'est pas liée aux faits, mais à la personne

bien que la citation ait été remise en mairie, personne n'ayant voulu la recevoir dans son régiment, le courrier de son conseil ne fournit aucune autre explication que les modalités de délivrance de la

Mariusz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un

Il résulte du premier de ces textes, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'en présence d'une infraction autre que celle qui a motivé la remise, le consentement de la personne

et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que l'acte de signification du jugement du 25 janvier 2016, faite à domicile par remise à une voisine, se

susceptible de couvrir les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité, incapacité dont les conditions générales contractuelles sont celles de la notice d'information qui a été remise

elle ne peut accorder l'extradition de cette même personne vers cet Etat tiers si l'autre Etat de l'Union a déjà refusé que la personne en cause soit remise à l'Etat tiers ; l'application du principe

moyennant finances, agissant en Lettonie dans le cadre d'une structure destinée à permettre l'adoption par des français d'enfants lettons ; que, du reste, des fonds ont transité par elle en vue de leur remise

visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie de l'exploit est remise par l'huissier, sans autre formalité, à la personne rencontrée sur place, dont il mentionne la qualité, sans être tenu

délivré à une personne ayant déclaré être habilitée à le recevoir au nom de la personne morale concernée ; qu'en déclarant régulière une signification faite à une "réceptionniste" n'ayant pas précisé

Ils ajoutent qu'il est seulement établi qu'une copie de l'ordonnance a été remise à la personne mise en examen sans pour autant qu'il ait été procédé à la traduction en langue espagnole de ladite ordonnance

Ibai X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 10 avril 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

X... n'est pas présent bien que régulièrement convoqué à l'audience des débats ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il ressorte de ses constatations que la convocation ait été remise à la personne de M.

; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 67 A du code des douanes ; Attendu que, selon ce texte, la notification d'une dette douanière est précédée de l'envoi ou de la remise