entre les mains de la société Foncia Colbert l'était à titre de dédit au profit du propriétaire, dont l'agence immobilière était le mandataire ; que cette consignation avait pour contrepartie le retrait

mains de la société Fegec ; que la société Interfimo a pratiqué, le 25 octobre 2002, entre les mains de M.

Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2016, qui, pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail

et d'ailleurs non contesté que par 2 factures en date du 20 juin 1988, le Garage de la Forêt a vendu à Daniel X..., un lot de véhicules pour une somme de 56 000 francs dont le règlement devait être remis

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé du chef d'abus de confiance une salariée, Inès X..., épouse Y..., prévenue d'avoir détourné des sommes et des cartes d'adhésion qui ne lui avaient été remises

du pli recommandé portant notification entre les mains du destinataire ou du représentant légal du destinataire ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'irrégularité qu'invoquait la cotisante tirée de

O... à verser à la Maison des artistes la somme de 770 330,48 euros, la cour d'appel s'est bornée à relever que c'était entre les mains de la Maison des artistes que les fonds avaient été détournés et

reconventionnel, le paiement de loyers et charges impayés jusqu'au 23 décembre 2017, avec intérêts de retard, ainsi que d'indemnités au titre de la remise en état des locaux, trouble de jouissance et

dans le chiffre d'affaires servant d'assiette de calcul du service versé aux salariés, ces derniers pouvant seulement prétendre à la répartition entre eux de l'intégralité de la somme perçue à ce titre

de cartes grises; que la société Cavia Sovac a déclaré sa créance à titre privilégié entre les mains du syndic du réglement judiciaire de la société Dollo Quintric, en faisant état du droit de rétention

que le préjudice d'Axa trouve sa source directement dans les manoeuvres frauduleuses réalisées par le prévenu pour provoquer la remise des fonds et, à ce titre, le prévenu est personnellement tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

leur présentait et prétendait exploiter, avec la promesse d'une assistante continue dans le cadre d'un réseau et d'un concours financier Sofaris ; c'est dans ce cadre juridique et ce contexte qu'a été remise

en main propre ; qu'une transaction a été signée entre les parties le 14 décembre 2001 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 2 avril 2002 pour demander la nullité de la transaction et

devait être appréciée en fonction de la dernière remise des fonds découlant des actes frauduleusement obtenus, soit, dans le cas d'espèce, le versement par les accédants des échéances des prêts obtenus

Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 28 novembre 2001) d'avoir dit que l'article 30, alinéa 5, de la convention collective du 15 mai

aux clients lesquels devaient les produire à des tiers notamment des créanciers, ce qui a été fait par lettre du 7 décembre 1990 ; qu'enfin et surtout, si Jean-Claude X... a pu taire les cautionnements

en état des lieux ; "aux motifs qu'il est acquis aux débats que les prévenus ont déposé quatre demandes de permis de construire en mairie ; que le maire de [...] a opposé un refus à la première demande

Georges-André X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SPAN, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier

Y... entre les mains de la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire (la Mutuelle) sur les sommes dont il était créancier à l'égard de celle-ci, Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande