réouverture des débats et qu'il en résulte qu'il constitue un moyen nouveau qui ne peut être accueilli dans le cadre de la réouverture des débats ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait révoqué

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN TRACTEUR SEMO-REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE GAUCI S'EST RENVERSE ET A ETE ENDOMMAGE, ALORS QUE, SE TROUVANT

de la station service ne couvrait pas l'endroit où le véhicule était stationné, ensemble de circonstances qui caractérisait pourtant la faute lourde du transporteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

livrer à Cajean, près de Bordeaux, à la société Solectron France ; que le 27 février 2004, au cours du transport, l'ensemble routier de la société Intertrans, constitué d'un véhicule tracteur et d'une remorque

et semi-remorques, que celui-ci soit en stationnement ou en mouvement, y compris sans perturber la circulation ; que les dommages résultaient d'un incident survenu alors que les camions appartenant aux

d'instruction le 29 avril 1999 : " par ailleurs, je pensais que les factures étaient en partie payées et qu'il était difficile de mettre fin au paiement, même s'il est vrai comme vous me le faites remarquer

de l'endroit où ils avaient été laissés en stationnement en toute sécurité par Mr H...

ou semi-remorques de ces véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un État, autre que la France, tels que définis à l'article L. 211-4 du Code des assurances » ; que l'article L.

l'entrée du site utilisateur et celui où il le quitte, de sorte qu'elle englobe l'ensemble des actes concourant à la mise en place ou à la dépose des marchandises, y compris la circulation et le stationnement

puisque ne remettant pas en cause la présence de Michel X... au conseil de 14 heures à 14 heures 30, elle n'hésite pas pour autant à tenir pour établi qu'il a pu se trouver 5 minutes plus tard dans une station

X..., « choqué » ou encore « blessé » selon ses propres termes par les insultes proférées, selon lui, à son égard ou à tout le moins, par les remarques faites par M.

transport routier terminal à partir de Zaebrugge (Belgique) ; que cette société a pris en charge la marchandise sous couvert d'une lettre de voiture internationale émise le 16 octobre 1997 ; que la remorque

d'un semi-remorque venu se garer pour livrer une foreuse " juste au dessus du passage de la canalisation " fuyarde ", l'expert ayant pu positionner " avec certitude " la zone de stationnement de ce véhicule

entreposés à l'abri des regards ; que l'épouse du prévenu indiquait que son mari lui avait dit que ces véhicules étaient là " en attendant ", que cela s'était produit à plusieurs reprises et qu'elle avait remarqué

[U] qui n'avait pas à monter dans la remorque appartenant à la société Amec SPIE pour rejoindre le lieu de stationnement.

DECIDANT QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTES POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE POTTIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, AU MOTIF QUE LE CYLINDRE HEURTE PAR LA SEMI-REMORQUE

Z... le propriétaire de la remorque avant la gendarmerie et si M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LE CAMION SEMI-REMORQUE DES ETABLISSEMENTS BOREL, CONDUIT PAR BOUTON, SE RAVITAILLAIT EN CARBURANT A UNE STATION-SERVICE

d'interdiction de stationner ; Mme X... demande à la cour de faire interdiction aux intimés de stationner tout véhicule automobile ou remorque sur son terrain sous peine d'une amende par infraction dûment

le camion semi-remorque "en un lieu public non clôturé, non gardienné et dans une zone assez sensible", alors que le véhicule pouvait être stationné à [Localité 2] (Rhône), distante d'une