, de l'article 1382 code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré M.

procédures prud'homales engagées contre leurs salariés sont sans effet sur leur responsabilité pénale, de même que sur la responsabilité pénale de la personne morale la société Conflans distribution,

, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Edmond Y... coupable d'homicide involontaire sur la personne de Abdelhafid Z...; "aux motifs adoptés que cette

, L.4532-2, L. 4532-6, L. 4741-1 et L.4741-2 du code du travail, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la Socotec personne morale du chef d'homicide

pas moins que l'employeur a expressément rappelé en cette occasion à [E] [M] qu'il ne tolérait plus ses carences et oublis "pouvant entraîner des pénalités ou bien pouvant mettre en cause [sa] responsabilité

d'équipe chargé d'exécuter effectivement les travaux ni même Jean X... n'avaient connaissance du plan de prévention ; qu'il appartenait pourtant au chef d'entreprise, aux termes de ce texte, d'informer

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la responsabilité pénale de Vincent

, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

chef d'homicide involontaire ; " aux motifs que le chef d'entreprise est personnellement tenu d'une obligation générale de sécurité prévue par la Code du travail et susceptible de délégation et d'une

du chef d'infractions à la législation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail ; "alors que le chef d'entreprise, tenu personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées

ajoutent que l'organisation par le prévenu des opérations de transport ne permettait pas au chauffeur de se conformer aux prescriptions réglementaires ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la responsabilité

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

; qu'il convient de confirmer, à son égard, le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité ; que, si Franck X... ne peut voir sa responsabilité pénale recherchée, pour la même infraction,

régulier du Comité central d'entreprise de la société CGE (nouvellement Vivendi) ; "aux motifs que, même lorsqu'il confie à un représentant le soin de présider le Comité d'entreprise, le chef d'entreprise

, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a condamné le requérant du chef de faux et usage et a confirmé le jugement entrepris sur la peine et les intérêts civils

travail ; que la cour d'appel ne pouvait exonérer le chef de l'entreprise utilisatrice de toute responsabilité, sous le prétexte parfaitement inopérant qu'il était " à l'étranger " le jour de l'accident

raison de la faute d'abstention commise ; qu'en effet, pour s'exonérer de sa responsabilité, le chef d'entreprise doit justifier avoir informé ses salariés de la réglementation, leur avoir donné des instructions

d'entreprise, vers un subordonné exonère le premier de toute responsabilité à la condition que cette délégation soit certaine, dépourvue d'ambiguité et que le délégataire ait la compétence et les moyens

d'entreprise de faire appliquer ; M.

et aux pouvoirs de sanction du délégataire ; que la délégation produite, malgré son apparente précision, était insuffisante ; "alors que le chef d'entreprise est exonéré de sa responsabilité s'il rapporte