la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent

Par acte remis au greffe le 11 janvier 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

et février 1997 ; que les soi-disant nouveaux faits dénoncés à l'audience du tribunal correctionnel ont été commis durant cette période par les plaignants ; que la juridiction de jugement a été saisie

liquidation provisionnelle à l'égard de la même société ; que, par jugement du 23 juillet 1991, le tribunal de commerce de Paris, " se saisissant d'office en tant que de besoin ", a prononcé le redressement

Par assignations du 28 mai 2021, la société Bayer a saisi le premier président de la cour d'appel afin d'être autorisé à relever appel de cette ordonnance.

le président du tribunal de grande instance, afin qu'il annule cette délibération ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 14-26.145, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article

Y... a été cité à comparaître en chambre du conseil, pour "être entendu et faire ses observations sur l'ordonnance du président du tribunal" ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Saisi en rétractation par la société Sofradev, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 4 janvier 2019, partiellement confirmée par un arrêt du 5 septembre 2019, maintenu sa décision.

saisi : tribunal de commerce de Bordeaux ou tribunal de grande instance de Paris, si dans la requête, les sociétés composant le groupe [Adresse 2] font état régulièrement de l'existence d'un brevet portant

l'huissier les 7 et 11 octobre 1999 ; que, par ordonnance du 20 octobre 1999, le président du tribunal de grande instance a demandé à l'huissier de déterminer les informations en relation directe avec

l'huissier les 7 et 11 octobre 1999 ; que, par ordonnance du 20 octobre 1999, le président du tribunal de grande instance a demandé à l'huissier de déterminer les informations en relation directe avec

Mme Martinel, président, M.

ALORS QU'excède ses pouvoirs le juge qui après avoir dit irrecevable sa saisine statue néanmoins au fond ; que le tribunal, qui a dit irrecevable l'opposition à contrainte formée par M. N...

: Mme Mouillard, président, M.

Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M.

, lors de l'audience de renvoi, cette juridiction saisie des poursuites ayant à répondre dans son jugement au fond à tous les arguments présentés par le prévenu dans ses conclusions; que l'article 507

devait être précédée d'une ordonnance du président du tribunal de commerce accompagnée de sa note exposant les faits de nature à justifier la saisine du tribunal et auquel ne pouvait suppléer le rapport

ces dispositions d'ordre public s'appliquent au ministère public comme à toute autre partie ; qu'il résulte des pièces de procédure que le tribunal correctionnel, saisi par arrêt de la chambre de l'instruction

et qu'à défaut, le tribunal n'est pas valablement saisi ; qu'en s'abstenant de soulever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de la saisine du tribunal de commerce de Jonzac par simple

du Tribunal appelé à proroger le délai de l'arbitrage soit saisi en la forme des référés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que, le 24 avril 1997, les arbitres avaient saisi par