convient d'ailleurs de relever que depuis plus de quarante ans la clinique n'a jamais prononcé le moindre licenciement et qu'aucun problème social n'y est survenu même si une courte période de chômage partiel

originalité dans des occurences semblables ; que les agissements de Claude Y... ne diffèrent donc pas notablement de celui qui peut être attendu d'un amoureux éconduit, jusqu'à ce qu'il ait pris son parti

[V] de procéder à l'évacuation des déchets se trouvant sur les parcelles dont il est propriétaire dans cette commune, puis, par arrêté municipal du 7 avril 2017, il l'a mis en demeure d'éliminer ces déchets

à partir du 27 août 1997 jusqu'à ce jour et enfin a bénéficié de divers mandats syndicaux à partir de 2010 et est conseillère prud'homale depuis décembre 2008 ; que son contrat de travail est toujours

des articles 435 et 444 du Code de procédure pénale de faire citer des témoins, ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir, par application de l'article 513 du même Code, refusé, par motifs partiellement

X... à exécuter l'obligation ne justifie pas la liquidation, même partielle, de l'astreinte au regard de l'absence de préjudice ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

des cadres commerciaux sans exception- est une mesure discriminatoire en liaison avec son accident du travail, faisant fi de la situation du titulaire du poste, qui, au demeurant, donnait toute satisfaction

témoins ; " qu'il résulte en effet du dossier que Z... suivait pas à pas l'évolution de son dossier et procédait à un harcèlement des services de la mairie et de la DDE pour obtenir plus rapidement satisfaction

et a, en conséquence débouté Me X..., partie civile, de ses demandes de réparation ; "aux motifs que l'article incriminé est, dans sa première partie, consacré à rapporter avec exactitude la satisfaction

plan scolaire et des résultats assez bas au moment de l'enquête de personnalité, Mathieu X... avait par ailleurs réalisé divers stages professionnels au cours desquels il avait donné entièrement satisfaction

selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'employeur peut licencier un salarié effectivement reclassé, après suppression de son poste initial, dans un emploi mieux qualifié s'il n'a pas donné satisfaction

. ; que la cour d'appel n'a que partiellement donné satisfaction à cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°

CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Cassation partielle M.

pendant la durée du préavis ; que tel n'est pas le cas d'une absence injustifiée reprochée à un salarié ayant plus de sept ans d'ancienneté dans l'entreprise, qui avait jusqu'alors donné entière satisfaction

Y..., en tant qu'ancien délégué syndical, était expirée depuis le 28 novembre 1979 et que, dès lors, à partir de cette date, les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail, alors en vigueur

et le débouté de la partie civile ; que les avocats des prévenus ont eu la parole en dernier ; Attendu qu'en cet état, et alors que le débat était limité aux intérêts civils, l'inobservation partielle

X..., APRES AVOIR TRAVAILLE COMME INTERIMAIRE DU 8 NOVEMBRE 1978 AU 23 MARS 1979 A LA SOCIETE SEPROJA-SOPROMEX OU L'AVAIT ENVOYE LA SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE "TOUT EMPLOI PARTIEL", A ETE A L'ISSUE

... que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la somme de 67 010 francs ; " que le montant des indemnités journalières soit 55 673, 22 francs en sera déduit ; " incapacité permanent partielle