qu'elle avait réalisée à sa demande pour le prix convenu de 125 euros ; que ce surcoût ne correspond pas simplement au fait d'« apposer le tampon et les mentions prescrites pour la traduction

près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2024, qui a relaxé M., [Q], [H] du chef de simulation

d'une part que le dessaisissement d'un juge d'instruction, ni empêché, ni en congé, ni nommé à un autre poste, au profit d'un autre juge d'instruction du même siège, qui ne saurait s'analyser en un simple

de contrat de travail apparent suppose à tout le moins l'existence d'un contrat écrit ou le paiement d'un salaire ; qu'en déduisant en l'espèce l'existence d'un contrat de travail apparent d'un simple

figurant dans l'acte de donation, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 1320 et 1321 du Code civil, les énonciations d'un acte font foi contre les parties à celui-ci qui ne peuvent invoquer la simulation

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, en premier lieu, qu'ayant, d'une part, noté que l'employeur avait poursuivi à l'égard du salarié une procédure de licenciement économique simulée

reconnaissance par lui, de ce que la somme n'a pas été payée ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégataire du premier président a violé l'article 2273 du Code civil ; 2 ) qu'une simple

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie alors, selon le moyen, que le recouvrement, par une société d'affacturage, d'une créance non approuvée constitue un simple

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 14 janvier 2004), d'avoir homologué purement et simplement l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre lui et Mme Y... dressé par acte du 30 janvier 2001 ;

hors de France ni dans les registres de l'état civil du Bénin ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités au titre de son licenciement, alors, selon le moyen, qu'en se tenant, pour dire que le licenciement pour faute grave était justifié, à une simple

motifs et manque de base légale ; "en ce que le président de la cour d'assises a donné lecture des déclarations du témoin Lucette Y..., en précisant que cette lecture n'était donnée qu'à titre de simples

son cachet, dans le cadre pré-imprimé prévu pour les recevoir ; Attendu que la société Socogen fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des trois effets, alors, selon le moyen, que la simple

de sécurité sociale lui a accordé la remise totale de celles-ci (Evreux, 8 avril 1998) ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que de simples

l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que les entreprises de droit canadien qui exploitent en France, un établissement dont l'activité a un caractère simplement

lui à cet égard et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 2036 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'arrêt s'est borné à énoncer par voie d'affirmation pure et simple

il avait droit, la cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315, alinéa 2, du Code civil; et alors, deuxièmement et en tout cas, que l'employeur ne peut, par une simple

[W] sous le régime de la curatelle simple et désigné l'association MSA tutelles en qualité de curateur. 2.