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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210379
9 mai 2019
mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur
soc
6079b1919ba5988459c52994
18 décembre 1997
entre la résidence principale de l'assuré et le lieu de travail était déjà commencé au moment où l'accident s'est produit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations
6079b2179ba5988459c55b37
17 mars 1976
AU MOTIF QUE L'ACCIDENT DONT SON MARI A ETE VICTIME NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAVAIL NI COMME ACCIDENT DE TRAJET DES LORS QUE CHERIGUENE AYANT, PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DU TRAVAIL
6079b1fe9ba5988459c54cbd
13 mai 1970
; ATTENDU QUE, X..., EMPLOYE DE L'EDF, A QUITTE SON LIEU DE TRAVAIL,...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10490
2 juin 2016
durée du trajet aller et du trajet retour entre la résidence domiciliaire habituelle et le lieu de la nouvelle unité d'affectation doit être au moins égal à 1H30 pour un trajet simple.
pl
60793b369ba5988459c3c560
5 novembre 1992
de travail constituait une affectation durable de nature à conférer un caractère habituel au trajet entre le domicile des intéressés et leur lieu de travail, auquel cas seulement l'accident litigieux
60793b3c9ba5988459c3c65d
6079b1569ba5988459c51a5a
10 janvier 1991
de travail n'est considérée comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur qu'à la condition que le changement imposé entraîne soit un allongement de trajet, soit un changement de résidence
6079b0c39ba5988459c500cd
31 mars 1981
PAR DECISION DU 30 AOUT 1973 ; QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE FONDEE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QUE VAYSSE SE RENDAIT A SON LIEU DE TRAVAIL
6079b2099ba5988459c55642
17 janvier 1974
D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE
6079b2179ba5988459c55b9a
11 mars 1976
EFFECTUE A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DU TRAVAIL, DANS LA MESURE OU
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21 janvier 1965
TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS
ée, Mlle X... a exercéc/M. Y
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Y..., préposé de l'employeur de Mlle X... ; Mais attendu que constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail
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cr
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15 janvier 1985
, MAIS D'UN LIEU OU ELLES AVAIENT ETE CONVOQUEES POUR UNE REUNION DE TRAVAIL SUR ORDRE ET DANS L'INTERET DE LEUR EMPLOYEUR ; QU'AINSI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ELLES NE SUIVAIENT PAS LEUR ITINERAIRE
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14 janvier 1971
SUR LA ROUTE CONDUISANT DE PARIS, OU SE TROUVAIT SON DOMICILE, A ROMILLY-SUR-SEINE OU ETAIT SITUE LE LIEU DE SON TRAVAIL, ALORS QUE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INDEPENDANTS DE L'EMPLOI LES ACTES
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18 février 1970
EFFECTUE, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X..., DIRECTEUR DES VENTES AU
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10151
6 février 2019
de résidence et le lieu de travail est supérieure à 50 km, d'autre part, les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps intérieur à 1h30 ; que cette présomption,
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13 mai 1971
QUE L' ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT SUIVI, A L' ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR LES BESOINS
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30 juin 1982
DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE 16 DECEMBRE 1977 VERS 3 HEURES 45 DU MATIN
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