; I-Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 8 novembre 1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 151, 3 et 593 du Code de procédure

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclarée irrecevable l'ensemble des demandes des salariés demandeurs au pourvoi ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il convient en premier lieu de répondre à l'exception

Madame Madeleine X... a soulevé la nullité de la transaction conclue le 25 avril 2002 en invoquant d'une part l'absence de capacité juridique de la société TRELEC à conclure une telle transaction ; si

[T] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-14.339 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 858 F-D Pourvoi n° R 17-19.770 R É P U B L I Q U E

Arlette, épouse Z..., - LA SOCIETE EURO VIDEO INTERNATIONAL(EVI), - LA SOCIETE EXPANSION DU SPECTACLE(SES), - LA SOCIETE COMPAGNIE DE TRANSACTIONS A...

conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Alain Claude X..., tendant à voir constater la nullité de l'acte transactionnel conclu le 27 mai 2011 à Genève par la seule curatrice de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la transaction nulle et en conséquence les demandes du salarié recevables, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant, pour conclure à la nullité de la

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Christian A... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi d'Alain C... en date du

société SSP Méditerranée, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° U 20-16.059 contre l'arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d'appel de

Joint les pourvois n° Y 18-20.287 et T 18-23.157 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° E 15-17.383

Z... comme liquidateur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1° / que constitue une transaction un accord qui a pour objet de mettre

de la société INTRA, énonce par motifs adoptés que les infractions de banqueroute et d'abus de pouvoirs étaient en concours idéal pour refuser d'examiner le préjudice dont la société INTRA demandait réparation

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Mme [Y] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-10.110 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Q 08-44.343 à U 08-44.347 et W 08-44.349 à D 08-44.356 ; Attendu, selon les arrêts attaqués,

être attaquée pour erreur de droit, à moins qu'il y ait eu erreur sur l'objet de la contestation ; qu'après avoir rappelé que la contestation à laquelle la transaction conclue entre les parties avait