M... sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; alors que, selon l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu met fin au contrôle

de visite, disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; que les gendarmes "non-officiers" et "non gradés" ne disposent pas, de droit, de la qualité d'officier de police judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[J] a relevé appel du jugement d'un tribunal judiciaire du 29 janvier 2020 ayant prononcé son divorce d'avec Mme [H] et statué sur ses conséquences, en critiquant les chefs de la décision ayant mis à sa

S... a introduit une action judiciaire en séquestre à l'encontre de la société devant le président du tribunal de commerce de Paris ; que M.

Entre-temps, le syndicat FO Saur avait saisi le tribunal judiciaire en demandant d'annuler la candidature de M.

arrêt de ce jour (A96/04620), la Cour dit non avenue, en ce qui concerne Abderrahmane X..., l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel et, procédant par voie d'évocation, a ordonné son

ainsi, cependant qu'elle était juridiction d'appel tant de la 11e chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg que de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, la cour d'appel

3 V, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient exclusivement au juge commissaire désigné par le Tribunal ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire de se prononcer sur la continuation ou non

judiciaire et motivée au regard de ce texte plus restrictif ; que la délégation a été motivée au seul regard de l'article R. 213-47 précité abrogé et non au regard des conditions posées à l'article L.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 13 avril 2021), la société Eiffage énergie systèmes - régions France constitue avec ses filiales l'unité économique et sociale Eiffage Energie

non rédigé en langue française doit être prononcé sans que celui qui l'allègue n'ait à justifier d'un grief ; qu'en retenant que la nullité du cahier des charges établi par le notaire désigné par le tribunal

devant le tribunal judiciaire exclusivement par voie d'assignation, et non par voie de requête, le tribunal a violé les articles L. 2313-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail, ensemble les articles

, dès lors que le prononcé de la liquidation judiciaire de la société E 3 D avait éteint son mandat pour agir au nom du groupement momentané d'entreprises; qu'en décidant que le juge de la mise en état

B..., lui-même candidat à ces fonctions mais non élu, a sollicité du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre l'annulation de ces élections ; Attendu que M.

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

[H], et a fait droit à la demande de ce dernier de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 5. Sur pourvoi de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

de la SARL SIMES, bien que ce soit Maître C..., et non la SCP [...] , qui avait été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SIMES, par le jugement rendu par le Tribunal de commerce de

qui refuse de statuer en restreignant à tort l'étendue de son pouvoir de juger ; que si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire