Fonds de garantie contre les accidents (FGA) sont intervenus à l'instance ; que la compagnie El Ittihad a contesté devoir sa garantie en invoquant une limitation territoriale de cette garantie à la Tunisie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Yahia X... est décédé le 28 octobre 1974 à Tunis, en laissant des immeubles en Tunisie

être né à Tunis d'un père français, Abdelsselem X..., né à Tunis vers 1886 de Hadj Ali X..., né à Tlemcen (Algérie) vers 1833, indigène algérien, et français en vertu de l'article 1er du sénatus-consulte

À défaut, ces autorités doivent être en mesure d'effectuer un tel examen et, le cas échéant, de faire recouvrer ex tunc la nationalité aux personnes concernées, de manière incidente, à l'occasion d'une

À défaut, ces autorités doivent être en mesure d'effectuer un tel examen et, le cas échéant, de faire recouvrer ex tunc la nationalité aux personnes concernées, de manière incidente, à l'occasion d'une

À défaut, ces autorités doivent être en mesure d'effectuer un tel examen et, le cas échéant, de faire recouvrer ex tunc la nationalité aux personnes concernées, de manière incidente, à l'occasion d'une

X..., de nationalité tunisienne, agent général à Tunis ; que celui-ci, ayant cessé son activité professionnelle le 31 décembre 1975 a, le 22 septembre 1981, assigné la compagnie " La Zurich ", à son siège

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, bénéficiaire d'une procuration du liquidateur judiciaire de la succession de Mounir Y..., de nationalité tunisienne, décédé le 9 août 1993 à Tunis

Noureddine X..., demeurant rue Bembla, Immeuble 09, appt 3-2, Sprols, cité Romana I, Tunis (Tunisie), en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 2001 par le tribunal d'instance du premier arrondissement

Mme W..., bénéficiaire de l'allocation de soutien familial depuis le mois d'avril 2007, le remboursement de cette prestation pour la période de juin à octobre 2010, pendant laquelle elle résidait en Tunisie

violences volontaires, outrage, rébellion d'une part, et inexécution d'un travail d'intérêt général, d'autre part, avait encore des attaches dans son pays d'origine, toute sa famille s'étant rendue en Tunisie

de faire établir de façon précise et irréfutable, par la production des documents juridiques et comptables, les conditions dans lesquelles le compte de Pore dans les livres de la société de bourse Tuffier

personnelle et familiale dont il justifiait au moment de sa requête, la Cour a privé sa décision de motifs ; 5) " alors, en tout état de cause, qu'eu égard à l'absence d'attaches du requérant en Tunisie

autorités compétentes d'examiner la proportionnalité des conséquences de la perte de cette nationalité au regard du droit de l'Union et, le cas échéant, d'accorder le maintien ou le recouvrement ex tunc

POURVOIS; VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE D'APPLICATION DE LA CONVENTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 avril 1997) d'avoir refusé de déclarer exécutoire en France un jugement de divorce prononcé à Tunis le 30 avril 1974, alors que, d'une part, ce jugement devait

siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit : 1°/ de l'OFFICE DU COMMERCE DE LA TUNISIE

EST POSTERIEUR AU DEPART DE TUNIS DES DEMANDEURS, CE QUI IMPLIQUE L'IMPOSSIBILITE DE LA REMISE ALLEGUEE AU TITRE DU MANDAT OU DU DEPOT ; " ALORS ENFIN QUE LE JUGE DU FOND, POUR AFFIRMER ET L'EXISTENCE