Z... et un certain nombre de salariés de la société Malezieux, faisant valoir que l'employeur avait cessé de leur verser les primes de bilan et de fin d'année pour l'année 2000, ont saisi la juridiction

X..., salarié de la société Malezieux, faisant valoir que l'employeur avait cessé de lui verser les primes de bilan et de fin d'année pour l'année 2000, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

X..., salarié de la société Sica du Silo de La Rochelle, constatant que la prime de fin d'année ne lui avait pas été versée avec son salaire du mois de décembre 1994, a saisi la juridiction prud'homale

par fraction en cours d'année venaient en paiement du treizième mois et qu'il obéit aux mesures transitoires ; qu'en premier lieu, ayant payé en décembre 2007 une prime variable de fin d'année qu'il qualifie

X... en fixation d'une créance au titre des primes de fin d'année pour les années 2003 et 2004, la cour d'appel, concernant la prime de décembre 2003, après avoir relevé que l'employeur soutenait qu'elle

Il demande également le versement de la prime de fin d'année dite «PFA» dont le montant est déterminé chaque année et qui est inversement proportionnelle au salaire perçu.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au versement de la prime de fin d'année pour l'année 2014 ; AUX MOTIFS QUE les bulletins

X... a été licencié pour motif économique le 21 septembre 1993; que faisant valoir que la société SECA avait, depuis 1987, cessé le versement des primes de vacances et de fin d'année, M.

alors applicables et vise le versement de la prime de fin d'année étant tenu compte d'une année de référence s'étendant du 1er novembre de l'année précédente au 31 octobre de l'année considérée ; que

, que de tels versements de ristournes étaient aléatoires et étaient toujours effectués lors de la fin de l'exercice suivant, statuant ainsi par des motifs insuffisants" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

0,8% du salaire minimal garanti du groupe de classification 6 (Cadre 2) par années d'ancienneté entreprise jusqu'à 20 ans, puis 0,5% par année de 21 à 36 années ; qu'il demande également le versement de

; qu'il demande également le versement de la prime de fin d'année dite « PFA » dont le montant est déterminé chaque année et qui est inversement proportionnelle au salaire perçu ; qu'il réclame en outre

de fin d'année versée par l'employeur suivant un usage constant en deux échéances fixes, au mois de décembre pour la première correspondant aux six premiers mois d'activité de l'année en cours et en avril

surévalué des parts de la société Ogea qui lui profitait personnellement ; que Pierre X... apparaît ainsi comme décisionnaire et bénéficiaire de l'utilisation des primes versées par les assurés à des

traitement singulier qui lui aurait été infligé en matière de formation et de versement de la prime de fin d'année ne sont pas davantage établis ; que s'agissant des faits de harcèlement moral dont se

au salarié des sommes à titre de prime de fin d'année et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 ) que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement

, moyennant un loyer mensuel de 6 000 dollars, le versement en fin de bail de la somme de 113 546,40 dollars, au titre de la réduction de loyer accordée pendant la durée du bail, et le paiement comptant

de fin d'année ne lui avait pas été versée en 1996 et 1997, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner la société AEO à payer au salarié une somme à titre de rappel de primes

d'une gratification de fin d'année doit satisfaire aux critères de constance, fixité et généralité; que le conseil de prud'hommes, qui s'est contenté de relever le versement, chaque année à l'ensemble

de fin d'année qui leur était régulièrement versée en décembre de chaque année avait été supprimée en 2001, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement de ladite prime ;