le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société APS France, 3°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, société anonyme d'un Etat membre de la CE, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Zaher, 1 ) le premier contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité

suspension pendant 10 jours de son permis de conduire ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation de l'article 6 1

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'assises des COTES-D'ARMOR, en date du 18 septembre 2002, qui, pour vols avec arme en récidive, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et ordonné la confusion

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du VAR, sous l'accusation, le premier, de vol avec port d'arme

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 2022), M. [J] a été engagé par la société La Houle le 1er janvier 2005.

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de vol avec arme,

d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1

Le [Date décès 1] 2019, [V] [U] a été retrouvé décédé à son domicile, atteint d'une plaie par arme à feu à la tête, attribuée par le médecin légiste à un geste suicidaire. 3.

1 du code de procédure pénale : M.

Méditerranée, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des ALPES-MARITIMES, en date du 13 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de vol avec arme

permis de conduire et a ordonné des mesures de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ; Que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, en ses paragraphes 1,

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1 du code de procédure pénale : M.

, qu'il a également été condamné à huit ans d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Marseille le 15 janvier 2015 pour des faits de détention et transport d'armes et munitions de catégorie 1 ou

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après