est de nationalité française, AUX MOTIFS QUE: «Attendu que Monsieur [M] [P] fonde son action déclaratoire de nationalité sur les dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel

de l'incendie tout en constatant que l'incendie n'avait été remarqué qu'entre une demi-heure et une heure après les tirs, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil : 12.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°) qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; qu'en particulier

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... et au regard des documents comptables produits » (cf. arrêt, p. 8 § 4), sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. concl., p. 25 § 8), si le préjudice d'accompagnement invoqué par M.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 11.

7 à 9) s'agissant des faits invoqués comme faisant présumer le harcèlement moral, tant ceux relatifs au harcèlement discriminatoire allégué (arrêt, p. 4, § 3 et s.) que ceux relatifs à la désorganisation

10, § 3 et p. 11) et en utilisant la dénomination Decagora, créant ainsi un risque de confusion, avec la société Agorespace (cf. arrêt et jugement p. 8 et 9), la cour d'appel n'a pas tiré les

455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 19 juin 2012, n° 11-17.015), que le 13 décembre 2000

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation du [...] à payer au salarié une certaine somme, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2013, à titre de

P..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Roger A... est décédé, au titre des maladies professionnelles ; AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions "de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée

L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable en la cause, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que, pour recevoir en

L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable en la cause, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que, pour recevoir en

L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable en la cause, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que, pour recevoir en

L. 122 6 et L. 122 8 du code du travail devenus les articles L 1234 1 et L. 1234 5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait sollicité le remboursement de frais de déplacement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 140 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce