AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société BE VE LOC, liée par un contrat de franchise à la société Budget France,

X..., qui a atteint l'âge de 18 ans le 27 mars 1974, n'établissait pas sa résidence en France entre le 7 juillet 1969 et le 1er septembre 1971 et ne peut dès lors acquérir la nationalité française à sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société civile immobilière Les Jardins de Boulingrain, dont

François X..., demeurant Mas de Rouane, route de Port-de-Bouc, 13500 Martigues, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

des échéances de cotisations et des franchises ont valablement interrompu la prescription de l'action en paiement de l'assureur tant pour sa créance de franchises que pour celle de cotisations d'assurance

François A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société François de F..., dont le siège est ... à Saint-Didier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

François C..., demeurant ..., pris en leur qualité d'héritiers de M. Guy C..., décédé le 21 mars 1986 à Grasse, 6°/ de la société civile de gestion Dickens, dont le siège est ..., 7°/ de M.

(DAS) ; que le 15 mai 1998, cette dernière a conclu avec la société Sobofranc, constituée entre MM.

2015, a rejeté le pourvoi de la société Sodecob contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 septembre 2013 qui a retenu que le franchisé a été déterminé à conclure le contrat de franchise sur la

MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M.

Francis Y..., a invité M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 96-12.880 formé par M.

nationalité française.

CIV. 2 SGP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de

27 juin 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° T 16-24.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

deux mille dix-huit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion des organismes privés IR Saint-François, dont le siège

X..., alors simple candidat à la franchise Assurtis, de faire une étude de marché au motif qu'une stipulation du contrat de franchise prévoyait que le franchisé "déclare avoir effectué sous sa propre responsabilité

DE L'AZOTE AYANT ETE PERTURBE DU 10 JANVIER AU 7 MARS 1975 PAR DES ARRETS DE TRAVAIL SUCCESSIFS, LA DIRECTION A ARRETE L'USINE LE 1ER MARS, PUIS, DU 8 A 23 MARS ; QUE LARTIGUE, OUVRIER DES SERVICES