AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pascal Y..., dit Y... de Vallière, 2°/ à M. Ahmed C...

Pascal X..., demeurant ...

Marc X..., demeurant ..., 2 / la société civile d'exploitation agricole (SCEA) X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e

Marc Z..., demeurant ..., 2°/ M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, section 1), au profit : 1°/ de M.

Pascal, - Y...

sans mutation de parcelles, qu'elle ajoutait que « Comme retenu par le tribunal, depuis 1993 les parcelles d'exploitation entrent dans le fond rural de la SC GFA du [Adresse 6] qui les exploite suivant

données à bail aux époux F..., ont délivré congé pour le 9 mars 1995 aux preneurs aux fins de reprise au profit de MM.

Marc Z... : Il ne résulte pas des pièces versées aux débats par M. et Mme Roland X... que Monsieur Marc Z... ait perdu la qualité de preneur en place au jour de l'introduction de l'instance par l'assignation

société GRDF en enlèvement de la canalisation et paiement de dommages-intérêts ; que la société GRDF a appelé en garantie la société Sobeca et la commune, laquelle s'est prévalue d'un transfert de la parcelle

l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n° A 99-44.050 formé par Mme Andrée Y... épouse X..., demeurant Les Enclos de la Madrague Chemin des Pierras, 83400 Hyères, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Patricia X..., demeurant ..., 2 / Mlle Pascale A..., demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Pascaline X..., demeurant 8 bis, J.B.

X... a mis en valeur deux parcelles appartenant à Mme Y... ; que, par acte d'huissier de justice du 4 octobre 2001, Mmes Z... et A..., venues aux droits de leur mère décédée, ont donné congé à M.

Pierre X... soutenait (conclusions signifiées le 12 mars 2013, p. 11) que l'acte du 14 février 1992 comportait cession à forfait notamment des droits de Mme veuve X... et de Marc X... dans la succession

P... dans les éditions des 17 et 24 mars 2018 du Journal de l'île de la Réunion (JIR), M.

; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que Pascal Y... et Stella A...

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 juin 1995) de fixer à une certaine somme, le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle, lui appartenant